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Escroquerie au jugement

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 31/01/10 | Mis en ligne le 21/04/12
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Il importe que toute victime qui le peut se batte pour faire établir la vérité… La Cour de Cassation a clairement établi qu'un plaideur n'a pas le droit de présenter à un Juge une pièce dont ce plaideur sait qu'elle corrompt la vérité, sauf à commettre une "manoeuvre frauduleuse" qui constitue un délit ! Si l'avocat du plaideur sait également que cette pièce altére la vérité, il devient complice de ce délit ! Mon expérience prouve que des Procureurs de la République ne tienne pas compte de cette position de la Cour de Cassation et classent sans suite des plaintes démontrant de telles manoeuvres frauduleuses ! D'où la nécéssité de se battre pour que la Justice statue en équité entre des 2 parties qui ne cherchent pas à la tromper frauduleusement pour nuire à l'adversaire…
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b
Moi aussi !
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