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Tromperie au juge, à l'administrateur judiciaire et au notaire

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Je réponds à votre dernier point que j'avais laissé en suspend. Le Syndic de la Chambre des Notaires dit ceci : Après examen de vos dossiers et des éléments fournis par Maître X, il ressort que ce dernier n'a commis aucune faute pour l'élaboration de l'acte de notoriété acquisitive, objet du litige. Il avait même pris soin de consulter les services de notre CRIDON (organisme de recherches en droit) afin de vérifier si toutes les conditions nécessaires à l'élaboration de cet acte étaient bien réunies. A aucun moment, il n'a eu connaissance de décisions judiciaires du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, sinon il n'aurait pas instrumenté. {… } Moi aussi j'avais pensé que le notaire ayant été floué, aurait agit à l'encontre de sa cliente. Car outre le fait de ne pas avoir eu connaissance du jugement, il a prescrit une partie du grenier au motif que si sa cliente était propriétaire d'une autre partie du grenier portant le numéro 2, elle devait être propriétaire du numéro 1 même si le règlement de copropriété était taisant. Il y a eu légèreté de sa part. Je lui ai apporté la preuve que la partie n'était dévolue à personne et que la personne qu'il citait dans l'acte n'était pas propriétaire en mai 1954, date de l'établissement du règlement de copropriété mais locataire et qu'à ce titre, il aurait dû s'enquérir de l'acte originel. Et je pense que c'est la raison pour laquelle il ne souhaite attenter aucune action. Comme dit mon avocat, on ne prescrit pas un ensemble de lots dans une ville du 92 comme l'on pourrait le faire dans la Creuse par exemple. Lui-même ayant connu ce cas de figure, non pas sur un immeuble mais sur un chemin, et que son notaire avait fait une enquête sociale avant d'instrumenter son acte de notoriété acquisitive. Même le notaire que j'ai consulté dans ma ville, dit lui-même que les notaires en général sont reluctants à établir de tels actes. Que d'ailleurs, si le propriétaire d'un tel acte venait à le rencontrer en vue d'une vente, il ne s'y aviserait pas en l'absence d'éléments irréfutables. Donc, nous verrons ce que décidera le Tribunal. Personnellement, je n'ai pas envie d'incriminer le notaire. Il a cru en la bonne foi de sa cliente. Bonne fin d'année.
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267323
b
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