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Comment se passe le partage des biens en cas de divorce ?

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Considérons dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de biens un bien d'une valeur 100 (frais inclus) acquis à 60% par emploi de fonds propres par l'un des conjoints fait tomber 40% de la valeur de l'acquisition dans la communauté soit 40.En cas de divorce le conjoint apporteur de 60% du capital doit donc racheter la moitié de la part tombée dans la communauté soit 20 s'il veut récuperer la pleine propriété du bien. Un bien acquis pendant le mariage avec déclaration d'emploi de deniers propres constitue un bien propre au conjoint si le financement par ce dernier représente 50 % ou plus de la valeur de l'acquisition, frais inclus.Sous le régime de la communauté, un bien ne peut pas être pour partie propre et pour partie commun.Si vous répondez aux exigences ci-dessus, vous n'aurez nul besoin de racheter la part de votre épouse, puisque vous en serez pleinement propriétaire.En revanche, si la communauté finance le reliquat (dans votre cas les 4) , vous serez redevable envers la communauté d'une récompense.Vous devriez donc verser pour le compte de la communauté une certaine somme d'argent, soit directement, soit indirectement afin non pas pour que vous puissiez devenir pleinement propriétaire du bien (ce sera déjà le cas) mais afin de procéder à la liquidation et au partage des biens communs.Et c'est le montant de cette récompense qui aura en principe tendance à fluctuer.Si au jour de la liquidation, le bien a une valeur de 120,la récompense sera de : 40 / 100 (frais inclus) * 120 = 48Si au jour de la liquidation, le bien a une valeur de 80,la récompense sera de 40 / 100 (frais inclus) * 80 = 32, sauf si la dépense était nécessaire (ce qui en principe le cas pour l'acquisition du logement familial) , auquel cas, la récompense sera égale à la dépense faite (càd 40).
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162807
b
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