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Un bien acquis par succession reste un bien propre...

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Si votre ex demande une récompense, c'est que vous étiez mariés sous un régime de communauté. Et au vu des éléments, certains doutes demeurent… Vous avez acquis une portion d'un bien indivis. Ce bien reste un propre.A défaut de preuve contraire, on présume que c'est la communauté qui a financé les 200 000 Frs (soit 30 000 ? Environ) , pour que vous puissiez acquérir ce bien.La communauté s'est donc appauvrie, tandis que votre patrimoine s'est enrichi.Par conséquent, cela ouvre bien droit à une récompense au profit de la communauté, récompense qui ne peut être inférieure, ni à la dépense faite (la somme déboursée par la communauté) , ni au profit subsistant (l'avantage réellement procurée au patrimoine emprunteur au jour de la liquidation). Lors de l'acquisition, le bien avait une valeur de 60 000 ?. La communauté a financé la moitié pour permettre son acquisition. Sa participation est donc de 50 %.Le profit subsistant sera alors égal à 50 % de la valeur du bien au jour de la liquidation de votre régime, d'après l'état du bien au jour de l'acquisition. Il faut donc estimer la maison sans tenir compte de tous les travaux qui ont été effectués, les travaux ouvrant droit à une récompense distincte.Pour tous les travaux effectués sur le bien, le profit subsistant est déterminé par la différence entre la valeur actuelle et celle du bien sans lesdits travaux.Si les travaux étaient nécessaires, et que le profit subsistant y est inférieur, la récompense sera égale à la dépense faite.A savoir que l'activité d'un époux, càd le travail manuel effectué directement par lui sur le bien propre, n'ouvre pas droit à récompense.Pour l'argent reçu par succession de ses parents, votre ex doit rapporter la preuve que la communauté en a tiré profit. A défaut, il ne peut prétendre à récompense. Le simple fait d'avoir reçu une somme par héritage ayant été dépensée ne permet pas ipso facto d'en obtenir une.Si la communauté a encaissé les deniers (deniers placés sur le compte-joint) , il y a une présomption de profit retiré par elle. C'est alors à vous de rapporter la preuve que les fonds n'ont pas profité à cette dernière, que votre ex les a consommé pour son plaisir personnel. A défaut de preuves, récompense est due.Sur le bien en question, vous en avez la pleine propriété, Monsieur ne pourra pas prétendre à la moitié ; mais vous serez redevable très certainement d'une somme d'argent envers la communauté (somme d'argent appelée récompense). Une dernière chose, le fait que votre mari vivait avec vous gratuitement n'a, en principe, aucune incidence sur les règles de la liquidation du régime matrimonial.
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b
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