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L'enlèvement international d'enfant par un parent titulaire n'est pas une infraction pénale !

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Voici quelque conseil : Lorsqu'un parent s'est enfui à l'étranger avec les enfants, notamment dans son pays d'origine, ou bien qu'il n'a, volontairement, pas ramené les enfants à l'issue des vacances, en les gardant dans un pays etranger, il faut AGIR VITELa situation juridique est souvent complexe et diffère beaucoup d'un dossier à l'autre, suivant les décisions de justice qui règlementent le droit de garde d'une part, et les pays concernés d'autre part.La consultation rapide d'un Avocat semble indispensable, afin que les mesures adéquates soient mises en oeuvreLa Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 réglemente la situation entre les pays signataires qui l'ont ratifiées. C'est le cas de la France.La France a, par ailleurs, signé des conventions bilatérales avec d'autres Pays non signataires de la Convention de La Haye, qui permettent également d'harmoniser l'action juridique des pays concernés.L'enlèvement international d'enfant ne donne pas lieu à une infraction pénale spécifique lorsqu'elle est faite par un parent titulaire de l'autorité parentale.Néanmoins, les agissements du parent récalcitrant tombe sous le coup du délit de non représentation d'enfant.On a donc tout intérêt à porter plainte entre les mains du Commissariat de Police, ou entre les mains du Procureur de la République, voire de saisir le juge d'instruction.Un mandat d'arrêt pourra alors être décerné contre le parent fautifLe plus important est de localiser les enfants le plus précisément possible, puis de mettre en oeuvre les dispositifs civils et pénaux locaux et internationaux, aussitôt que possible.
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159718
b
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