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Condamnation à payer une pension alimentaire

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Vous pouvez demander la revalorisation de la pension mais que sur 5ans allez voir un Huissier avec votre jugement, il avait OBLIGATION de le faire sans que vous en fassiez la demande cela est considéré abandon de famille Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée. En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat. En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée. Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal. L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire. Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement. Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté : * La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse. * La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire. * Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire. * Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé. * Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant http://www.avocats.fr/...
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164264
b
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