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Dossier surendettement et jex

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 27/03/11 | Mis en ligne le 09/04/12
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Bonjour à tous, 1° prochainement je dois passer devant le jex concernant mon dossier surendettement puisque j'ai refusé la proposition de la banque de France qui proposait uniquement la vente de la maison (encore 12 ans de crédit à 608 ?, crédit aux deux noms). Déménager me couterait environ 4500 ? Et la maison a été estimée à 60 000 ? (suite aux travaux bâclés de l'ex). Évidement donc je ne veux pas vendre puisque le crédit de la maison est correctement payé. Comment argumenter pour éviter cela devant le jex ? 2° Il reste donc 2 crédits à la consommation faits il y a plusieurs années, correctement remboursés jusqu'à la séparation d'avec mon ex-ami il y a 3 ans. Pour un total de 9500 ?. A ce jour, je suis au RSA qui m'a permit cependant de rembourser toutes les petites dettes annexes (1500 ?). Que demander au jex à leur sujet ? Sachant que ces maisons de credits ont faits la sourde oreille à mes courrier en AR leur demandant de faire fonctionner l'assurance perte d'emploi. Un huissier a donné à ma fille de 3 ans à l'époque les papiers du tribunal qui m'obligeait à payer (trou de mémoire, pardon). Evidement, ma fille a joué avec le document que j'ai retrouvé dans un cabanon 1 an aprés. A ce jour l'huissier a fermé son étude et n'est plus huissier depuis peu après le dépôt du papier à ma fille (son nom est sur le papier). Y-a t'il quelque chose à faire ? 3° En ayant parcouru internet, je me suis aperçue que l'on pouvait demander un effacement partiel ou total des dettes. Pensez-vous que cela pourrait m'être applicable sans vendre la maison où 2 de mes enfants vivent avec moi ? 4° A ce jour, j'ai largement remboursé ma part de crédit immobilier en prélèvements mensuels directs sur mon compte personnel (5 ans) mais aussi en payements d'impôts fonciers, taxe d'habitation, assurances maisons (8 ans) , matériels des travaux et apport personnel et non commun de 16000 ?. Es-ce que cela à de l'importance pour le jex afin de déterminer la part remboursée par chacun ? Puisque perte de la valeur vénale de la maison suite aux travaux de l'ex ? Achat de la maison 85 000 ? En 2002. L'ex ayant des dispositions pour se faire entretenir et donc n'a rien remboursé pendant 5 ans. 5° Es-ce que je peux demander à l'ex sa part de payement edf, gdf, eau… puisque sur les contrats et factures nos deux noms figuraient ? Si oui, au bout de combien de temps il y a prescription ? 6° Puis-je lui demander la moitié des frais de transport de nos enfants vers leurs lycée à leur pére ? Pour exemple en appliquant le barème fiscal, il y en aurait pour une somme totale de 10 000 ? En trois ans. Le jaf n'a rien dit à ce sujet. 7° Lors d'une lecture trop rapide d'un livre de droit, j'ai lu que la personne surendettée pouvait demander un effacement du payement avenir du crédit immobilier tout en restant dans la maison. Qu'en pensez-vous ? Si cela est vrai que ce passe t' il ultérieurement ? Supposant que l'ex n'est pas forcement ravi de devoir continuer à payer le crédit immobilier. 8° L'ex a décidé de ne pas payer la pension alimentaire (18 mensualités de 400 ? Donc 7200 ?) mais le crédit de la maison. Contre mon avis en AR puisqu'il me demande des indemnités d'occupation. Il m'avait fait une attestation au moment de la séparation où il affirmait ne plus vivre avec moi de son plein gré mais m'autorisait à continuer de vivre gracieusement dans la maison avec les enfants. Es-ce valable ? Comment faire pour ne pas payer les indemnités d'occupation et obtenir la pension alimentaire que je souhaite reverser intégralement pour le crédit immobilier ? Le jaf (dans le jugement pas encore signifié de septembre 2009) m'ayant condamnée à payer le crédit à l'aide de la pension alimentaire ? Que pensez-vous de tout ça ? Un grand merci de m'avoir lue lors de cette très longue question ! Pardon d'avoir abusé de votre temps. Bonne soirée de dimanche et bonne semaine !
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239054
b
Moi aussi !
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