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'à la mise en état '

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 27/04/11 | Mis en ligne le 28/04/12
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Du peu que j'ai compris de mon expérience. Le juge de la mise en l'état vérifie que les avocat respectent les procédures, échanges biens leurs conclusions et décide du moment ou les avocats ont suffisament d'éléments pour déposer leurs conclusions par écrit. Tout cela se déroule dans des audiences ou seuls sont autorisés les avocats. À la fin de la mise en état, le juge décide de la date de l'audience de plaidoirie (audience publique). C'est au cours de cette audience que le dossier (écrit au TGI) est remis à un collège de 3 juges. Si les parties sont arrivées à un accord, il n'y a pas de plaidoirie orale. Le jugement est alors mis en délibéré à une audience publique ultérieure.
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b
Moi aussi !
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