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Article 1384-4 code civil/ responsabilite

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 26/05/11 | Mis en ligne le 29/03/12
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Bonjour, Oui le post est ancien mais toujours d'actualité malheureusement ! Pour resumer les derniers episodes : 1er jugement en référé : le juge ne retient pas la responsabilité du père divorcé dans l' affaire, celui-ci ayant été divorcé depuis plus de 10 ans au moment des faits et n'ayant pas la garde de ses enfants (mais jouissant toujours de l'autorité parentale). 2eme jugement un an plus tard : le juge declare le père responsable jugeant que la notion de cohabitation devait être interpretée de maniere abstraite. Le jugement est malgré tout declaré opposable aux assurances de la mère (le père vivant à l'etranger à l'epoque n'avait pas d'assurance de toute façon) et à l'assurance de la voiture conduite par le fils sans permis. Il y a quelques mois, nous apprenons que les assurances ont fait appel… Nous n'en savions rien vu que notre avocat ne nous en avait jamais informé. L'appel avait été formulé lors des vacances d'été de notre avocat de l'epoque donc nous n'avions pas fait appel nous même à ce moment, et desormais il semblerait qu'en ce qui nous concerne, il n'y ait donc en fait plus rien du tout a defendre… Allez comprendre qui est vraiment responsable dans toute cette histoire… Jusqu'à il y a environ 3 mois de cela, il etait possible de lire dans les questions-reponses du site du Ministere de la Justice ici Justice / Vos droits et dmarches / Divorce, sparation que : Lorsqu'un enfant cause un dommage, ce sont ses parents qui sont automatiquement responsables. Cette responsabilité des parents découle d'une obligation légale de garantie qui exprime fortement la solidarité familiale. Son fondement est l'article 1384 du code civil. (?) En cas de séparation, c'est le parent qui en a la garde qui doit répondre des fautes commises par l'enfant. Ainsi en cas de garde alternée, le parent responsable sera celui chez qui l'enfant résidait le jour où l'enfant a commis le fait dommageable. Cette information provenait de la DILA (la Direction de l'information légale et administrative) mais ne semble desormais plus être disponible sur le site. Prochaine audience mi-juin… mais sans plus aucun espoir. L'assurance de la mère invoque une exclusion de garantie (l'utilisation d'un vehicule à moteur par le mineur) , et l'assurance de la jeune fille qui avait preté la voiture au mineur en toute connaissance de cause, rejete la responsabilité de la faute sur les parents… D'après ce qu'on a pu nous dire ils ont toutes les chances de gagner ; de toute façon, n'ayant pas fait appel, nous n'avons plus rien à dire il semble, et nous sommes quasi-resigné à passer le reste de notre vie à payer cette grave erreur… Voilà donc ou nous en sommes… Toute suggestion ou commentaire bien entendu bienvenu… Merci d'avance, Jena.
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234064
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

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