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Compétence

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Bonjour, Mon époux et moi n'avons pas d'enfant. Nous nous sommes mariés en 2003 en seine maritime où il réside. Je vis actuellement en Guadeloupe et ni lui ni moi n'avons les moyens d'effectuer le voyage pour assister à une audience. Nous souhaitons effectuer un divorce à l'amiable bien que nous puissions invoquer la séparation de fait puisque nous sommes séparés depuis décembre 2005. Cependant j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, mais mon avocate me dit qu'il y a un problème de compétence et que je devrai faire la demande en métropole. Le juge en seine maritime que j'ai eu au téléphone m'avait pourtant assuré le contraire. J'ai trouvé ceci sur lexinter : NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Sous-section I : La compétence. Article 1070. (inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982). Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est : - le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; - dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande. En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre. Quelqu'un sait-il comment nous pourrions divorcer TRES RAPIDEMENT sans se déplacer… Demande conjointe (même si mon avocate me dit que même en cas de divorce amiable le tribunal compétent reste la seine maritime) … COmment faire ? Maintenant que j'ai mon avocate il y a -t-il moyent de faire les choses conjointement et comment ? Cela fait des années que je demande à mon mari d'enclencher la procédure donc cette option est écartée … Il ne souhaite pas divorcer donc n'enclenchera pas la procédure. Même s'il est totalement d'accord pour ne pas poser de problème si je l'enclenche moi. J'aimerai divorcer TRES VITE. Merci.
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262050
b
Moi aussi !
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