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Date d'effet du divorce et indemnité d'occupation

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Bonjour,

Mon divorce c'est très mal passé et mon histoire est longue mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question :

Mon départ du domicile a eu lieu le 17.02.04 dans des conditions particulièrement difficiles.

1er divorce à l'amiable échoué.

2e divorce : date de non conciliation en novembre 2005.

Divorce prononcé en novembre 2006 avec effet du divorce prononcé au 17.02.2004.

J'ai demandé que les effets du divorce soient fixés avec report pour que l'indemnité d'occupation soit due depuis cette date. Dans les débats, mon avocate s'est trompée de date et a demandé que le report soit à compter du 14.02.04. Le juge m'a débouté de ma demande au 14.02.04 mais a prononcé le report au 17.02.04.

Le notaire me dit que la date d'effet est au 14 et mon ex n'est pas d'accord. Il a donc demandé au juge une interprétation du jugement, ce qui a été fait. Le juge prétend que les effets du divorce sont au 17 sauf pour l'indemnité d'occupation qui selon lui est due à la date de non conciliation.

Ma question : Est-ce que la date concernant les effets du divorce est bien différente de la date à laquelle l'indemnité d'occupation doit être calculée. Dans ce cas je ne vois pas bien à quoi sert de fixer une date qui a ses exceptions !!

Si vous pouviez répondre à cette question en me donnant les références de textes se rapportant à ce problème, je n'en trouve pas sur internet.

Merci d'avance.
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25712
b
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