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Dommages/intérets non encaissés par la carpa

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 21/01/10 | Mis en ligne le 14/05/12
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Normal que vous n'ayez pas de trace, c'est l'avocat qui les a au dossier. Comment se passe le dépôt en CARPA ? 1/ il y a un bordereau d'ouverture de sous-compte à ouvrir, puisque chaque affaire donne lieu à ouverture d'un sous-compte. Un numéro est attaché à ce sous-compte, choisi par l'avocat (cela facilite pour lui l'identification des mouvements, car il ne faut pas oublier qu'il y a des dizaines de dossiers avec des mouvements CARPA dans un seul cabinet). 2/ Ensuite le chèque, rédigé au bénéfice de la CARPA, non de l'adversaire, est adressé à celle-ci avec un autre bordereau qui rappelle le numéro de sous-compte, et indique le motif du dépôt (règlement condamnation jugement du XXX par exemple). 3/ la CARPA adresse un relevé de mouvements, sur lequel apparaît le dépôt. 4/ Lorsque le délai légal est expiré, l'avocat (qui doit penser à noter de ressortir le dossier, c'est là où souvent le bât blesse) rempli un nouveau formulaire dans lequel il demande la sortie des fonds, en indiquant le bénéficiaire du chèque (l'adversaire en personne, pas son conseil). 5/ IL reçoit le chèque de la CARPA, et adresse le chèque à son confrère. Tous les mois, chaque avocat reçoit un récapitulatif de son compte CARPA, mentionnant les sous-comptes sur lesquels des sommes sont en attente. Tout est tracé, pisté… il n'y a qu'en Corse que des détournements ont pu avoir lieu, il y a quelques années. Enfin, et pour répondre à l'inénarrable Missizenne dont les interventions sont aussi fielleuses qu'ignares, le dépôt en CARPA des sommes liées à une procédure judiciaire est OBLIGATOIRE : article 124 de la loi du 25 juillet 1985. Le contraire est un délit. Voir ici par exemple : Information sur la Carpa. Ce système a justement été instauré pour éviter les détournements. Les comptes de chaque CARPA sont vérifiés annuellement par deux Commissaires aux Comptes, sortes de "supers experts comptables étatiques". Après, comme toujours, il faut que l'avocat soit bien organisé, et diligent, car pour 1 chèque dans 1 dossier, il faut 5 manoeuvres… et à chaque fois ressortir le dossier, le noter sur l'agenda pour surveiller où ça en est, etc etc etc… Donc il arrive que les 5 étapes ne soient pas effectuées immédiatement, mais avec retard, voire que le processus s'arrête longtemps si l'avocat oublie le dossier, ne s'en occupe pas, que le client dorme aussi… Vous savez tout. Cleyo.
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255051
b
Moi aussi !
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