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Faire une déclaration de remploi bien après l'achat chez le notaire

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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J'ai lu que j'aurai du signer au moment de l'achat de la maison chez le notaire une déclaration de remploi pour pouvoir récupérer mes billes en cas de pépin. Est-il encore possible de la faire ? Même sans l'accord de ma femme ? Malheureusement, la déclaration de remploi aurait du être faite lors de l'acquisition du bien. Elle pouvait d'ailleurs intervenir unilatéralement. Il est possible de faire cette déclaration a posteriori, mais dans ce cas, il faut l'accord de votre conjoint. Si votre conjoint accepte, le bien deviendra votre propriété pleine et entière. Toutefois, si la communauté a financé le remboursement de l'emprunt en tout ou partie, elle pourra prétendre à une récompense (càd une indemnité) lors de la liquidation de votre régime matrimonial. Si votre conjoint refuse, il s'agit d'un bien commun, qui appartient donc aux deux époux. Sommairement, afin d'en devenir pleinement propriétaire, il faudra liquider les droits sur ce bien, en procédant à un partage (amiable ou judiciaire). Cette liquidation ne peut intervenir que dans certains cas : par exemple, en cas de divorce, de séparation de corps, voire éventuellement en cas de changement de régime matrimonial… Si votre épouse est d'accord pour vous laisser la maison lors de la liquidation de votre régime matrimonial, vous n'aurez en principe d'autre choix que de lui reverser sa part. Il est à noter que vu que la communauté s'est enrichie au détriment de votre patrimoine propre, la communauté vous doit une récompense (dont le calcul sera fait par le notaire). Lors du partage de la communauté (ou plus précisément de ce bien immobilier) , si le solde du compte de récompense est en votre faveur, vous pouvez demander à ce que cela soit pris en compte pour calculer la part devant être reversée à votre épouse (cela réduira la part devant être reversée à votre conjoint…).
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159837
b
Moi aussi !
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