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L'appartement est un bien commun

Témoignage d'internaute trouvé sur aufeminin
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Sous le régime de la communauté des biens alors l'appartement est un bien commun. Le fait qu'il continue d'y résider seul fait s'il n'en a pas obtenu la jouissance gratuite que tu pourras prétendre à une indemnité d'occupation, en gros la moitié d'un loyer, lors de la liquidation de la communauté. Maintenant, il a été consigné qu'il devait prendre en charge le paiement, il y a une ruse. La ruse c'est que c'est le fait de délivrer l'assignation en divorce qui remet les compteurs à zéro. Une fois l'assignation remise par huissier à l'autre conjoint (vérifies ce point) , celui qui paye pour une charge commune se fera rembourser la moitié de cette somme par l'autre sur sa part. Tant que ce n'est pas fait, celui qui paye, paye pour l'autre et ne pourra pas récupérer puisque la procédure de divorce proprement dite n'est pas commencé. Sa mauvaise volonté doit trouver sa raison d'être sur un détail de ce genre. Par contre le fait qu'il paye, dès que l'assignation en divorce aura été faite fera que tu lui en devra la moitié sur ta part le jour de la liquidation.
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b
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