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la prestation compensatoire n'est plus transmissible aux enfants

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Bonsoir.

Contrairement à ce qui a été écris, la prestation compensatoire n'est plus transmissible aux enfants. La loi a changé il y a quelques mois.

En effet, si ce n'est pas une obligation, votre mère doit assurer son avenir et votre père ne peu s'opposer à cela. Le JAF (Juge aux Affaires Familiales) se doit d'aborder le sujet, qui de toute manière aura été chiffré par son avocat (Quel type de procédure vos parents engagent-ils ? Divorce avec consentement mutuel ? (1 seul et même avocat pour tout les deux) Divorce pour faute ? (1 avocat chacun) Qui demande le divorce ? ).

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un capital (prélevé sur le produit de la vente de la maison par exemple) ou sous forme de X versements qui vont s'étaler sur une période de 8 ans (Ce dernier point devra être confirmé, je ne voudrai pas raconter d'aneries) Pour des raisons évidentes de sécurité, le versement d'un capital est à privilégier.

La "prestation compensatoire" a pour but de "compenser" la perte de revenus et de niveau de vie du plus démuni des deux.

Ne pas la confondre avec la pension alimentaire versée au profit des enfants encore à charge, et qui dans ce cas, peu s'ajouter à la précédente.

En souhaitant avoir été relativement clair, n'hésitez pas à demander d'autres infos.
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49415
b
Moi aussi !
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