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Procès verbal de difficultés

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 09/02/10 | Mis en ligne le 07/05/12
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Bonjour, Il me semble que dans ce cas le Notaire signe un "procès verbal de difficultés", n'est-ce pas ? Oui et ensuite vous serez convoquer devant un juge pour une nouvelle tentative de conciliation. Si toujours pas d'accord amiable, le juge convie les parties à constituer avocat afin que chacun puisse défendre ses droits. D'autre part, je me suis rapproché de la Chambre des Notaires pour connaître les honoraires du Notaire dans ce type de procédure. Je n'ai pas obtenu de réponse, juste : " C'est un tarif national ". Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ? Certains actes sont tarifiés mais je ne sais pas si c'est le cas pour l'établissement d'un PV de difficultés. Pour ma part à titre d'exemple, le notaire liquidateur a réclamé 1000 euros pour établir le PV de difficultés soit 500 euros à mon ex et 500 euros pour moi. Puisqu'il me semble que mon ex et moi-même ne seront pas d'accord, puis-je demander à mon avocat de m'assister directement chez le Notaire ? Quel est le coût de cette procédure auprès d'un avocat ? Les tarifs sont libres aussi difficile de vous répondre cela peut varier d'un avocat à l'autre mais peut être que d'autres intervenants viendront témoigner de leur expérience et vous donneront une fourchette de tarifs. Suis-je obliger de prendre un Notaire dans un premier temps pour ensuite prendre un avocat ? Non du tout, vous pouvez aller directement chez le notaire liquidateur avec votre avocat. Moi personnellement je me suis fait assister par un autre notaire de mon choix, il m'a facturé son intervention pour presque 300 euros TTC. Je souhaite que cette procédure coûte un minimum, que puis-je faire ? La seule façon pour que cette procédure coûte un minimun serait que les parties se mettent d'accord tout simplement mais quand ce n'est pas possible on a aucun autre moyen de se défendre qu'en faisant appel à un avocat et d'en supporter les coûts. Il faut juste espérer que par la suite lorsqu'il sera le moment de plaider le dossier que le juge accorde l'appication de l'art 700 et la condamnation aux entiers dépens pour couvrir ses frais d'avocat. Que ce soit une liquidation de communauté amiable ou par jugement, les frais de notaire eux par contre restent je pense systématiquement à la charge de chaque partie. Cordialement.
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251636
b
Moi aussi !
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