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Saisir le tribunal de grande instance pour statuer les conséquences patrimoniales de la rupture !

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Vous êtes ";pacsés";, il n'y a donc pas à proprement parler de biens de communauté. Mais il peut y avoir des biens en indivision et/ou, comme dans votre cas, un apport dans le règlement d'une soulte puis pour la rénovation d'un bien de l'autre partenaire, apports qui constituent de toute évidence un droit.A la dissolution du PACS, il faut procéder à la liquidation des droits et obligations. En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. On ne parle pas là de ";récompense"; comme dans le cas de partage des biens suite à un divorce mais ça reste dans l'esprit.Ce qui me gêne et, visiblement vous aussi, ce sont les clauses dans la donation : - Impossible de vendre sans l'accord de votre belle-mère donc comment vous ";indemniser"; en cas de dissolution du PACS ? - Clause de retour, avec plus ou moins les mêmes conséquences ; - Et un point que je n'ai pas compris : qu'est-ce que vous entendez par";droit de retour à son profit sur les petits enfants"; ?- Comment votre droit à usufruit est-il formalisé ? Par testament ? Il est certain que vous marier vous protègerait davantage tant contre le risque décès de votre compagnon que contre le risque de séparation. Mais, outre qu'il est difficile de juger à distance sans voir le dossier complet, à votre place, j'irai quand même consulter un notaire.
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159645
b
Moi aussi !
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