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Scelles

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 13/06/11 | Mis en ligne le 04/04/12
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Bonjour, Tout d'abord merci pour votre réponse. Cependant elle ne me rassure pas. Voici brièvement mon histoire : Nous avons été assigné en partage judiciaire par deux héritiers sur onze. Au préalable nous avions tenté un partage amiable. Le désaccord porte sur l'évaluation des biens. L'expert judiciaire mandaté par le TGI a fait tout aussi bien que l'expert amiable tout en réajustant la valeur de certains biens. A l'issue de ce rapport, nous avons tenté, à nouveau et à partir dudit rapport, un partage amiable en présentant un projet. Pas de réponse de la partie adverse. La mise en état doit avoir prochainement lieu. Par ailleurs, nous ne possédons aucun titre de propriété si ce n'est un acte sous seing privé qui n'a pas l'objet d'enregistrement tant auprès d'un notaire qu'auprès de la conservation des hypothèques. Ma question est : Le juge peut-il décider, au regard de cette situation, de faire apposer les scellés.
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b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

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