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Sort des biens au moment du divorce

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Tout d'abord, les DOM sont soumis au principe ";d'assimilation législative";, c'est-à-dire que les dispositions législatives adoptées par le Parlement français après 1946 sont applicables de plein droit. Donc n'allez pas voir un avocat de droit international, la Réunion étant un département français, à part perdre votre argent et votre temps, vous n'aurez pas plus de réponse… Le Code civil s'y applique, sauf quelques cas dérogatoires, infimes. Si votre conjoint désire engager une procédure de divorce, je vais vous donner quelques conseils pour éviter ";de vous faire avoir";. Bien, vous parlez d'une maison que paierez votre conjoint et dans laquelle vivrez sa femme et ses deux enfants. Sachez que la maison EST et SERA considérée par le juge comme le LOGEMENT FAMILIAL, lequel est soumis à un statut très particulier. Le principe est la gestion commune, c'est-à-dire que votre conjoint ne pourra en disposer comme bon lui semble (art. 215, alinéa 3 C. Civ). Cela, tant que la séparation de corps ou le divorce ne sont pas prononcés. Tous les actes que souhaiterez passer votre conjoint sur ce logement, nécessiteront le consentement de sa femme ! Donc vigilance est de rigueur quant à aux actes futurs concernant la maison… C'est un nid protégé par la loi. Ensuite, Quant au compte joint. Sachez que les deux époux jouissent d'une autonomie bancaire et professionnelle. Cependant, les gains et salaires que l'un, ou l'autre percevra, doivent servir, en premier lieu, à acquitter les charges du mariage (art. 223, C. Civ). Les charges du mariage sont toutes les charges afférentes à l'entretien du ménage (loyer et autres dettes nécessaires à la vie du couple) , et l'entretien des enfants. Mais attention, les juges ont une vision large de la notion de charges du mariage. Par ailleurs, la séparation de fait, n'a aucune incidence sur cette obligation, TANT qu'une séparation de corps ou une ordonnance du juge n'a pas fixé les obligations de chacun sur cette matière !!!! Donc je ne peux que conseiller à votre conjoint, de ne surtout pas se dérober à ces obligations, il en sera sanctionné immédiatement par le juge… qu'il continue à s'acquitter de ses dettes avec sa femme. Quant au compte joint en lui-même… Les deux époux ont une gestion concurrente de celui-ci, chacun peut retirer ou déposer des fonds dessus. Les banquiers ne sont pas tenus de vérifier si le couple bat de l'aile, ça s'appelle la présomption bancaire !!! Mon conseil, serait que votre époux redirige ses gains et salaires vers un compte de dépôt en son nom propre, et de toujours, mais alors toujours s'acquitter des charges du mariage (voir plus haut). Ainsi, si sa femme veut retirer les fonds dessus et que la banque la laisse faire, il pourra retrouver ses deniers en assignant la banque en responsabilité sur le fondement du contrat de dépôt… Bon voilà quelques conseils, mais il n'est jamais meilleur conseil, que celui d'un avocat, allez-y de suite !!! . Ces petits trucs vous éviteront une très mauvaise surprise devant le juge… Modifié par lexzoro le 21/11/2010 à 14:21.
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b
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