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Déclarer ses revenus au Trésor public avant le mariage

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Du site des impots : c'est bien au mois :

Revenus de l'année du mariage : trois déclarations pour deux.

Il est important de bien déclarer les revenus de l'année de son mariage pour bénéficier de la situation la plus favorable.

Pour bien déclarer vos revenus de l'année de votre mariage, vous avez trois déclarations à remplir.

Comme les revenus sont imposés avec un an de décalage, vous devez déposer ces trois déclarations au début de l'année qui suit celle de votre mariage.

Chaque époux dépose sa déclaration de "célibataire"

En utilisant le formulaire préimprimé qu'il a reçu.

En cochant la case "célibataire" et en précisant la date du mariage.

En inscrivant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu'au jour du mariage.

En mentionnant les personnes à sa charge au 1er janvier de l'année, ou à la date du mariage si cela est plus favorable.

Votre couple dépose une déclaration commune.

En utilisant un formulaire vierge disponible sur ce site.

En cochant la case "mariés" et en précisant la date du mariage.

En indiquant les revenus du couple pour la période allant du jour du mariage jusqu'au 31 décembre suivant.

En mentionnant les personnes à charge à la date du mariage ou au 31 décembre si cela est plus favorable.

Ces trois déclarations sont à déposer au centre des impôts de votre domicile conjugal.

Exemple : Michel et Anne se sont mariés le 13 avril et n'ont pas d'enfant à charge.

Au cours de l'année du mariage, Michel a perçu 14 000 euros de salaires et Anne 14 800 euros de salaires.

Au début de l'année suivante.

Michel dépose une déclaration pour les revenus qu'il a perçus entre le 1er janvier et le 12 avril, soit 4 000 euros (salaires de janvier à mars).

Il bénéficie dune part pour le calcul de son impôt (célibataire).

Anne dépose une déclaration pour les revenus qu'elle a perçus entre 1er janvier et le 12 avril, soit 3 800 euros (salaires de janvier à mars).

Elle bénéficie dune part pour le calcul de son impôt (célibataire).

Michel et Anne déposent une déclaration commune pour les revenus de leur couple.

Ils inscrivent :

Les revenus perçus par Michel entre le 13 avril et le 31 décembre, soit 10 000 euros (salaires d'avril à décembre).

Les revenus perçus par Anne entre le 13 avril et le 31 décembre, soit 11 000 euros (salaires d'avril à décembre).

Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt.

L'impôt calculé sur les revenus allant du 1er janvier jusquà la date du mariage est réclamé personnellement à chacun des conjoints.

Seul l'impôt concernant les revenus déclarés en commun, de la date du mariage au 31 décembre, est à payer par le couple.

Répartir ses revenus et ses charges.

Afin de savoir quelle partie de ses revenus doit être déclarée, avant ou après le mariage, il faut se référer à leur date d'encaissement. Si par exemple vous êtes salariés, c'est la date à laquelle votre paye est versée chaque mois sur votre compte bancaire que vous devez prendre en compte.

Pour leurs bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu, les professionnels doivent normalement prendre en compte la date de clôture de leur exercice comptable.

Toutefois, dans un souci de simplification, ces bénéfices et parts de résultats, peuvent être répartis proportionnellement en fonction :

De la date du mariage.

Sur demande écrite et conjointe des époux.

Lorsque leur mise à disposition intervient après cette date et à condition que l'activité correspondante ait débuté avant le mariage.

Si par exemple, le mariage a eu lieu le 30 mars, ces revenus pourront être répartis comme suit :

3/12ème avant le mariage.

9/12ème après le mariage.

Les charges déductibles du revenu, et celles ouvrant droit à une réduction dimpôt, se répartissent, quant à elles, en fonction de la date de leur paiement.
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b
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