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La renonciation à la demande la réduction de l'avantage excessif avant le décès du survivant

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Du moment où l'intéressé est majeur, et qu'il est saint d'esprit, il est libre de renoncer à demander la réduction de l'avantage excessif avant le décès du conjoint survivant. C'est une procédure un peu spéciale qui s'ouvre. Il y aura établissement d'un acte reçu par deux notaires. Et il faut savoir que cette renonciation, sauf exceptions résiduelles, n'est pas révocable. L'inconvénient, c'est qu'il y aura nécessairement des frais, encore… Un acte authentique, ce n'est pas gratuit… Déjà que le changement de régime matrimonial engendre des frais… Attention sur un point, la clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au profit du conjoint survivant n'est pas un testament. C'est un avantage matrimonial inséré dans le contrat de mariage. Ce n'est pas une libéralité. Vous pouvez évidemment modifier votre régime matrimonial et opter pour la simple communauté universelle dans un premier temps. Le souci, encore une fois, c'est que si vous voulez par la suite y insérer cette clause, il faudra à nouveau repasser devant notaire afin de modifier votre contrat de mariage, ce qui engendrera de nouveaux frais… Et la même procédure et les mêmes conditions s'imposent… Par exemple, vous devrez attendre deux ans (à compter de la première modification). S'il y a opposition, c'est le juge qui tranchera… etc… Il est alors préférable de modifier votre contrat de mariage intégralement… Pour la renonciation à la demande la réduction de l'avantage excessif avant le décès du survivant, elle peut être faite à tout moment (enfin dans une certaine mesure…). Il est vrai que si le fils y consent pleinement, une fois votre régime matrimonial modifié, le plus vite serait le mieux… Vous allez me dire, pourquoi tant de chichis pour une simple modification ?! Vous avez faits allusion à vos beaux-parents qui ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause attributive de la pleine propriété au profit du survivant ; ET il n'y a eu aucun souci particulier… Certes, mais si les enfants étaient tous communs aux deux époux, c'est normal. L'avantage matrimonial ne peut être réduit dans ce cas de figure. Seuls les enfants non issus des deux époux sont aptes à se prévaloir de l'action en retranchement. Il se peut également que même si l'enfant ne fasse aucune renonciation, il n'intente aucune action lors du décès de son parent… Nul ne sait ce qui se produira demain… Par conséquent, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, il est plus prudent de se protéger comme la loi le permet, surtout lorsqu'on veut opter pour un tel contrat de mariage avec un enfant issu d'une précédente union.
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162657
b
Moi aussi !
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