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Les différents régimes de contrat de mariage

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Tout dépend de l'acquit de chacun des futurs époux et de leur conception de l'avenir. Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux : - la communauté réduite aux acquêts avec aménagements (à ne pas confondre avec la communauté de biens réduite aux acquêts qui ne nécessite pas de contrat de mariage) , - la communauté universelle, - la séparation de biens, - la participation aux acquêts. Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté. Communauté universelle Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs a exception : - des biens à caractère personnel (vêtements et linge) , - et des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté. Séparation de biens Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources. Participation aux acquêts Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. Source ";Service-public.fr";Modifié par mamandunange le 5/11/2010 à 16:25.
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b
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