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Mariage gris et manipulation du conjoint?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 04/02/11 | Mis en ligne le 18/04/12
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Par huissier, non. Qu'il dépose également une main-courante. Le conseil de l'avocat est sensé : selon la suite donnée par le parquet, la tactique sera différente. Concernant le choix entre l'annulation et le divorce, difficile de se prononcer sans avoir les pièces en main. Il faut savoir que l'intention matrimoniale s'apprécie au jour du mariage, exclusivement, mais peut être éclairée par des faits antérieurs ou postérieurs au mariage, notamment le comportement de l'époux lorsqu'il a ses papiers. Si elle a eu sa carte de 10 ans, cela fait plusieurs années qu'ils sont mariés (au moins 3) : pas bon signe. C'est à celui qui se prévaut de la nullité d'en rapporter la preuve. La procédure en annulation se déroulera devant le TGI de Nantes, puisque le mariage a été célébré à l'étranger : compter environ 16 mois pour la procédure… L'article L. 314-9 3° du CESEDA permet la délivrance de la CR après 3 ans de mariage si la communauté de vie n'a pas cessé. MAIS si la communauté de vie cesse dans l'année suivant la délivrance de la CR, alors celle-ci peut être retirée pour suspicion de fraude : article L. 314-5-1 du même code. Voilà le pourquoi du comment de la plainte pénale : les violences conjugales sont le seul motif permettant de justifier le maintien de la CR de 10 ans malgré la rupture de la vie commune lorsque c'est l'épouse battue qui a quitté le foyer. Maintenant, la préparation du déménagement plaide peu pour une épouse terrorisée et battue. Mais cela ne renforce pas le dossier d'annulation de mariage, mais plutôt le dossier de divorce. Perso, connaissant la jurisprudence nantaise assez bien… je conseillerai plutôt le divorce pour faute en dehors de dossiers bien "bordés" : cas où le mariage a quelques mois + possession d'écrits ou de témoignages concordants et fournis sur l'époux qui aurait déclaré devant témoins se marier uniquement pour les papiers en le cachant à l'autre : là, oui. Sinon… Cleyo.
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b
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