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Une action en retranchement peut être faite par un enfant d'une précédente union

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Pour commencer, vous allez opter non pas pour une communauté universelle, mais pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté en pleine propriété au profit du conjoint survivant. Ce n'est pas la même chose. Une simple communauté universelle a simplement pour effet de rendre tous les biens communs. Et lors de la liquidation de votre régime matrimonial, c'est du moitié-moitié… Alors que dans la seconde situation, lors de la liquidation du régime matrimonial causé par le décès, le conjoint survivant recueille toute la communauté (et non la moitié). Pour le changement de régime matrimonial, il est vrai que vu votre situation actuelle tant familiale que patrimoniale (du moins selon les informations données) , un tel changement serait déconseillé… Vous dites vous-même que vous n'avez quasiment aucun patrimoine propre et commun (à part du mobilier commun…). Et si vous faites l'acquisition d'une maison dans un futur plus ou moins proche, ce sera apparemment votre seul patrimoine important. Certes, nul ne sait ce qui se passera demain. Et un patrimoine n'a pas vocation à rester figé… Mais bon… La communauté universelle avec clause… constitue un avantage matrimonial. Et comme tout avantage matrimonial, il ne doit pas dépasser l'une des quotités disponibles entre époux (celle citée par Gaia). Si tel est le cas, l'enfant d'une précédente union peut intenter une action en retranchement afin de réduire l'avantage matrimonial à l'une des quotités. En définitive, vous vous retrouverez certes avec toute la communauté, mais vous devrez dans le même temps indemniser les héritiers de Monsieur. Si vous n'avez pas les moyens financiers de reverser cette indemnité lors du partage, les problèmes pourront se dessiner à l'horizon. Si votre souhait est de changer de régime matrimonial en communauté universelle avec clause attributive de la communauté en pleine propriété ; il serait préférable d'en discuter avec l'enfant en question. Certes, déjà comme le souligne Gaia, il peut s'y opposer. Et en cas d'opposition, le changement de régime sera soumis au juge. Si changement, il y a, il serait préférable d'obtenir sa renonciation à l'action en retranchement avant le décès de l'époux survivant. Il ne sera pas dépouillé puisqu'il récupèrera la part qui aurait du lui revenir au décès de son père à votre décès.
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162658
b
Moi aussi !
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