Histoire vécue Amour - Couple > Pacs      (96 témoignages)

Préc.

Suiv.

Le PACS et les impôts des personnes majeures

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 561 lectures | ratingStar_154836_1ratingStar_154836_2ratingStar_154836_3ratingStar_154836_4

Extrait du site des impôts : MARIAGE OU PACS D'ENFANTS MAJEURS EN 2009Pour la période antérieure au mariage ou PACS (du 1er janvier 2009 à la date du mariage ou du PACS) : chaque futur époux est en principe imposable personnellement sur ses revenus, du 1er janvier à la date du mariage ou du PACS.Mais chacun des futurs époux peut, à condition : d'avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études, être rattaché au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un d'eux, s'ils sont imposés séparément) ;Les parents doivent alors ajouter à leurs revenus ceux dont a disposé leur enfant, du 1er janvier au jour du mariage ou du PACS. Ils bénéficient d'une augmentation du nombre de parts.Pour la période postérieure au mariage ou au PACS (de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre 2009) : (1) Le jeune couple ne demande pas le rattachement au foyer de ses parents (ou de ses beaux-parents) :le jeune couple est imposable sur ses revenus, de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre. (2) Le jeune couple peut demander son rattachement au foyer des parents ou des beaux-parents (ou de l'un d'entre eux, s'ils sont imposés séparément) ,si l'un des époux : a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études, ou est handicapé, quel que soit son âge.S'ils acceptent le rattachement, les parents doivent ajouter à leurs revenus ceux du jeune ménage.Ils bénéficient sur leur revenu net imposable, d'un abattement de 5753 ? Par personne ainsi rattachée. Mais ils ne peuvent pas bénéficier à la fois de cet abattement et de la demi-part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant son mariage ou PACS.Donc : jusqu'à la date du pacs, vous pouvez être rattaché chacun (comme d'habitude) sur la déclaration de vos parents respectifset faire une déclaration commune de la date du pacs au 31/12 de l'année du pacs.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


154836
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Vie commune et differences

image

Bonjour, Voilà mon histoire est un peu particulière et compliquée ; il y a 3 ans que je suis avec mon conjoint mais que connais depuis 8 ans nous avons une grande difference d'age mais je ne l'aimerais peut-être pas s'il étais plus jeune !!!...Lire la suite

Convention pacs

image

… mon ami et moi nous sommes pacsés il y a un mois et tout a été fait très rapidement !!! J'ai cherché des exemples sur le net en tapant "pacte civil de solidarité" et ça m'a donné pas mal d'infos pour la rédaction de la fameuse...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages