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Pacs et mariage

Témoignage d'internaute trouvé sur aufeminin
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Bonjour,

Le régime fiscal des contribuables liés par un PACS est aligné sur celui des contribuables mariés.

La période d'imposition commune débute à la date du PACS pour les PACS conclus à compter du 1er janvier 2004. Ainsi, au titre de l'année de conclusion et au titre de l'année de rupture du PACS, trois déclarations doivent être souscrites.

Toutefois, en cas de rupture du PACS au cours de l'année de sa conclusion ou de la suivante, l'imposition commune est remise en cause. Chaque partenaire du PACS fait alors l'objet d'une imposition distincte sur l'ensemble des revenus dont il a personnellement disposé au titre de l'année de conclusion du PACS et de l'année de la rupture. Les contribuables qui ont conclu un PACS avant le 1er janvier 2004 déposent une déclaration commune pour leurs revenus de l'ensemble de l'année 2004.

Donc attention… si je comprend bien, ça ne présente aucun avantage de se pacser en 2005 et se marier en 2006… puisque vous ne pourrez profiter des 3 déclarations qu'une seule fois…
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26621
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

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