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points communs et différences entre PACS et mariage

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Bonjour,

Voyons d'abord les points communs :

- engagement de vie commune.

- obligation de solidarité.

- dettes communes si engagées dans l'intérêt du couple ou de la famille, et si les dépenses engagées ne sont pas manifestement excessives eu égard au train de vie de la famille (je simplifie un peu).

- imposition sur le revenu commune.

- imposition a l'Impôt de solidarité sur la fortune commune.

- couverture sociale.

- même procédure devant le juge pour les conflits relatifs aux enfants.

- exemption de droits de succession. Mais pour les pacsés le testament devant notaire est absolument indispensable tandis qu'il n'est que très vivement souhaitable pour les mariés (ou donation au dernier vivant pour les mariés ce qui revient au même).

- les règles relatives à la "quotité disponible", c'est à dire à ce qu'on peut léguer librement à qui on veut, en présence d'enfants sont les mêmes que l'on soit marié, pacsé, divorcé, ou veuf : 1 enfant = 50%, 2 : 33%, 3 et plus : 25%. Sous certaines réserves, ce problème peut être au moins partiellement contourné grâce à l'assurance vie (hors part) et hors succession entre conjoints mariés ou Pacsés.

- autorité parentale identique dès lors que l'enfant est reconnu.

- pension alimentaire pour les enfants en cas de rupture (nécessité de voir le juge pour la fixer, ou plus simplement entériner l'accord "raisonnable" entre les parents ex pacsés).

- mariage avec contrat de séparation des biens quasi identique au PACS "nouvelle formule"

- PACS "ancienne formule" (on a toujours le droit de le choisir, il suffit de définir clairement dans la convention qu'on choisit l'indivision) assez voisin du mariage sans contrat.

Les différences les plus flagrantes :

- pacs possible entre personnes du même sexe.

- paternité d'office du mari (je simplifie car la loi dit "présomption", mais concrètement, il s'agit bien d'une paternité d'office, car sauf exception rarissisme, la contestation de paternité du mari est quasi impossible.

- obligation de fidélité dans le mariage (pas dans le PACS) , mais ce n'est que du verbiage, car, en pratique, l'infidélité n'entraîne plus aucune conséquecne matérielle.

- éventuelle prestation compensatoire en cas de divorce (pas en cas de PACS).

- Et surtout par dessus tout : pas besoin d'avocats, pas besoin de juge, pour se séparer en cas de PACS. Donc pas de guerre dévastatrice entre les conjoints Pacsés qui se séparent, pas de procédures interminables, de palabres sans fins par avocats interposés qui laisseront des traces indélébiles et qui pourront pourrir jusqu'aux relations parentales, car il y a bien trop souvent l'un des deux qui se servira lamentablement de l'enfant comme d'une arme contre l'autre (je parle d'expérience !! ).

- du moins dans la loi : pas de congé pour évenement familial en cas de PACS (voir cependant la convention collective mais aussi la pratique de votre entreprise en la matière).

- encore rarement les comités d'entreprises reconnaissent le PACS pour accorder les mêmes gratifications que pour les mariés.

Et autre point :

Pas de céromonie proprement dite en cas de PACS : simple vérification par le greffeir que tout est conforme pour enregistrer le PACS. Mais rien ne vous empêche de faire une céromonie entre amis : elle n'aura pas plus, ni moins, de valeur légale que la ceremonie religieuse de mariage qui n a strictement aucune valeur sur le plan de la loi. C'est tellement vrai qu'il est absolument interdit à l'église de célébrer un mariage sans avoir la justification du seul mariage reconnu plar la loi : celuii réalisé à la mairie.

Et pour ce qui est de faire la fête, aucune loi n'interdit aux Pacsés de la faire.

Le nom d'épouse : Le code civil prévoit qu'en cas de divorce (sauf disposition contraire du jugement) l'épouse reprend son nom de jeune fille. Ceci laisse supposer qu'elle a pris le nom de mari lors de son mariage, mais ce n'est écrit nulle part. Il ne s'agit que d'un usage. D'ailleurs dans toutes les administrations, l'épouse gardera son nom de jeune fille auquel on ajoutera seulement le nom du mari.

Une opinion toute personnelle : la fidélité n'étant plus, en pratique, qu'un engement moral dans le cadre du mariage et sans aucune conséquence matérielle en cas d'irrespect ;

Et la possibilité d'obtenir une prestation compensatoire (même si la demandeuse a cocufié notoirement son mari) constituent des éléments qui facilitent terriblement la prise de décision de divorcer de la part des épouses, qui sont les demandeuses du divorce dans les 3/4 des cas (voir statistiques de la Chancellerie).

Et pour rire (mais vrai tout de même).

- vous pouvez mal vous garer près de la mairie pour vous marier (pas les invités !!!! ) , vous serez dispensé d'amende. Mais pas de clémence pour vous pacser !!!

Et enfin, chose à savoir, le PACS est en train d'exploser les statistiques. Parti de pas grand chose il y a quelques années, les dernières statistiques disponibles (provisoires pour 2008) laissent apparaitre que le mariage ne représente plus que les deux tiers des nouvelles unions entre personnes de sexes différents. A ce rythme de progression, encore quelques années et il y en aura autant que de mariages dans quelques années !!!

A savoir aussi, les PACS entre personnes du même sexe ne représentent qu' environ 6% des PACS.

Voilà, j'espère avoir éclairé la lanterne de ceux qui s'interrogent.
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51538
b
Moi aussi !
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