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La loi et les droits sur la protection animale

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Je tiens, de prime abord, à vous assurer que la protection animale est une cause qui ne peut laisser insensible et qui mérite toute notre attention. Je suis convaincu que le rapport de l'homme à l'animal doit évoluer et trouver sa place dans la politique de protection de l'environnement et de la biodiversité. La France s'est d'ailleurs dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et d'une réglementation spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Cependant, les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal prévoient une exception aux incriminations des mauvais traitements, des sévices graves et des actes de cruauté commis à l'encontre des animaux, s'agissant des courses de taureaux et des combats de coqs qui s'inscrivent dans le cadre d'une tradition locale ininterrompue. L'interprétation de ces articles, en particulier en ce qui concerne l'aire géographique d'une tradition locale, n'est pas du ressort du pouvoir réglementaire mais appartient aux tribunaux. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a encore fait une application stricte de ce texte dans un arrêt du 10 juin 2004 en rappelant que "seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité" .
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48455
b
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