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Services animaliers: que faire face à un refus d'agrément simple ?

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Eléments de réflexion, que je compte avancer pour défendre mon dossier, si un expert pouvait me confirmer leur légitimité, ce serait génial (je pense voir lundi avec le service juridique de mon assurance, je vous tiendrai au courant de l'avancée de mon dossier) :Article 528 du Code Civil concernant les animaux : ";Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère";.J'en déduis que l'animal de compagnie, resté à son domicile, est un bien meuble faisant partie de l'habitation, et qu'il est donc tout à fait concerné par le service d'Entretien, maintenance et vigilance temporaires de L'habitation ; Définitions de vigilance : Définition du dictionnaire : ";Attention que l'on porte avec diligence, avec activité, sur quelque chose ou sur quelqu'un."; - ";Surveillance attentive et soigneuse";. Les soins et promenades des animaux de compagnie entrent tout à fait dans le champ d'application de cette définition, qu'on les considère comme un bien meuble de l'habitation ou comme un être vivant.Définition de maintenance : ";fait de conserver un matériel technique ou industriel en état de fonctionner, ensemble des opérations d'entretien d'un équipement"; - ";Action de maintenir quelque chose en bon état";.Les soins et promenades des animaux de compagnie répondent tout à fait à cette définition.Définition d'entretien : "; (économie) service d'une entreprise chargé de maintenir le matériel et les équipements en bon état de fonctionnement";Là encore, s'appliquerait aux animaux de compagnie considérés comme biens meubles.Les textes du code civil définissant l'animal comme un bien meuble, permettraient donc de considérer ceux-ci comme appartenant à l'habitation, et permettraient également à ceux-ci de bénéficier du service d'entretien, maintenance et vigilance temporaire de l'habitation.Deuxième point : d'après l'article D 7231-1 du Code du Travail, la vigilance temporaire du domicile n'est soumise à aucune restriction concernant les bénéficiaires. Donc on en déduit que les propriétaires d'animaux de compagnie ne peuvent être exclus de cette prestation.La DDTEFP avance aussi le fait que ";la prestation de soins et promenades d'animaux de compagnie est une activité à part entière, énumérée à l'article D. 7231-1 du Code du Travail"; et que de ce fait, l'inclure dans l'activité ";maintenance et vigilance temporaire du domicile"; reviendrait à détourner les dispositions de l'article pré-cité qui réserve exclusivement celle-ci à un public bien défini (les personnes dépendantes). Comme l'animal est un bien meuble, et qu'il devrait pouvoir bénéficier des services de vigilance temporaire de l'habitation dont il fait partie, il ne s'agirait pas d'un détournement des dispositions, mais de l'application et du respect des textes de lois. Le fait qu'une activité réservée aux personnes dépendantes ait été créée n'empêcherait pas l'application des autres textes de loi et d'inclure cette activité dans la vigilance temporaire de l'habitation, activité à part entière également définie par les SALP.Avec ces éléments, la DDTEFP peut-elle encore refuser que les soins des animaux de compagnie soient exclus de la vigilance temporaire de l'habitation ?
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163850
b
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