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La loi sur la détention d'un chien dangereux

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Législation concernant les chiens dangereux : http://www.envt.fr/Cliniques/page528.htm Détention (première et deuxième catégories) Propriétaire ou détenteur : Permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence (à renouveler lors de changement de commune) Titulaire d'une attestation d'aptitude : Formation (personnes habilitées) portant sur : Éducation et comportement canins Prévention des accidents Evaluation comportementale du chien entre 8 et 12 mois. (vétérinaire inscrit sur liste départementale) Frais à la charge du propriétaire pour : Formation pour attestation d'aptitude Évaluation comportementale Délivrance du permis de détention : Identification (tatouage ou transpondeur) Vaccination antirabique en cours de validité Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille) 1ère catégorie : certificat vétérinaire de stérilisation (irréversible, par voie chirurgicale) Attestation d'aptitude Évaluation comportementale (danger potentiel que peut représenter un chien) Permis provisoire de détention : Délivré par le maire si le chien n'a pas l'âge requis pour l'évaluation comportementale Expire quand le chien a 1 an N° et date de délivrance mentionnés par le maire sur le passeport CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES EN PERMANENCE Détention interdite (première et deuxième catégories) Aux mineurs (moins de 18 ans) Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) Aux personnes condamnés pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur) Autres mesures Sont interdites l ? Acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit) , l'importation, l'introduction en France des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE La stérilisation des CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE est obligatoire (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive (par voie chirurgicale) Sanctions : Six mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende (15 245 ?) Confiscation du ou des chiens concernés Chiens de première catégorie Accès interdit Aux transports publics Aux lieux publics, Aux locaux ouverts au public Stationnement interdit dans les parties communes de immeubles collectifs Peuvent circuler sur la voie publique Muselés et tenus en laisse par une personne majeure Chiens de deuxième catégorie Peuvent accéder Aux transports publics Aux lieux publics Aux locaux ouverts au public Mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure Sanctions Non-respect des mesures : Maire (ou préfet) Placement en lieu de dépôt et/ou euthanasie : Après avis d'un vétérinaire désigné par la DSV (48 heures au plus tard après mise en dépôt) Frais de capture, transport, garde, euthanasie à a charge du propriétaire ou du détenteur Version : 12/2008.
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160873
b
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