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Refus d'agrément simple pour mon entreprise de services animaliers

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J'ai créé mon entreprise de services animaliers à domicile et demandé un agrément simple SALP pour celle-ci. Je propose les services de soins et promenades des animaux de compagnie (normalement réservé aux personnes dépendantes dans le cadre des SALP) , entretien, maintenance et vigilance temporaires du domicile (tout public) , et livraison de courses à domicile (produits pour animaux). Souhaitant obtenir l'agrément simple et permettre à toute personne, dépendante ou non, de profiter de la réduction d'impôt, j'ai inséré dans le détail de la prestation ";vigilance temporaire de l'habitation"; la mention ";soins et promenades des animaux"; pour les personnes qui doivent s'absenter sans pouvoir emmener leur animal et qui le laissent chez eux.Il paraît logique que cette prestation entre dans le cadre de l'entretien, la maintenance et la vigilance temporaires de l'habitation, mais la DDTE ne voit pas cela sous cet oeil, bien que d'autres entreprises, spécialisées ou non dans les services animaliers, le proposent en étant agréées SALP, y compris dans mon département.Voici la réponse que j'ai eu après l'envoi de ma demande d'agrément simple (un épais dossier que j'ai établi soigneusement, avec beaucoup de sérieux, bien présenté, etc.). Je cite : ";la prestation de soins et promenades d'animaux de compagnie est une activité à part entière énumérée à l'article D. 7231-1 du Code du Travail";. Proposer ce service dans le cadre de l'activité maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, reviendrait à détourner les dispositions de l'article D. 7231-1 du code du travail qui réserve exclusivement celle-ci à un public bien défini (personnes dépendantes). ";Me voilà bien embarrassée, et très déçue, car sans cet agrément, et sans les réductions d'impôts, je vais avoir du mal à trouver des clients fortunés pour faire appel à mes services dans mon petit village et les villages voisins (qui ont pourtant bien besoin de mes services) … D'où mes interrogations : Comment faire pour exercer cette activité légalement dans le cadre des services à la personne, puisque logiquement, ce service fait bien partie de la maintenance du domicile ? De plus, rien n'interdit dans les textes de s'occuper des animaux dans le cadre de la vigilance temporaire du domicile, à moins que je ne me trompe ? Comment formuler mes prestations de services pour que cela rentre dans ";les clous"; de l'agrément simple ? Est-ce que j'ai une chance d'obtenir malgré tout mon agrément, pour tout public (car pour les personnes dépendantes, je n'ai pas de problèmes, sauf que ça restreint très nettement ma clientèle…) ? Comment procéder ? Alors si quelqu'un peut m'éclairer, pour me dire comment reformuler ou modifier ma demande d'agrément simple (j'ai jusqu'au 6 novembre) , je prends… Je sais que nous sommes de plus en nombreux à créer de telles entreprises, je n'ai pas encore trouvé de réponses à cette question sur internet, aussi, je remercie d'avance toute personne qui pourrait m'aider dans ma démarche, car je souhaite compléter mon dossier coûte que coûte et cela pourra aider d'autres personnes comme moi prêtes à rendre service.PS : en plus, j'ai tous les agréments requis par les services vétérinaires (certificat de capacité, déclaration d'activité, agrément pour le transport d'animaux) , ce que quasiment aucune entreprise de SALP ";ordinaire"; n'a pour les soins et promenades des animaux de compagnie… Il y a comme une injustice là !
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163851
b
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