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Nouvelles lois sur les pierçing et les tatouages

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AH BEN OUI C'EST LONG MAIS COMME BCP PARMIS VOUS NE LE SAVENT PAS ENCORE, OUI IL Y A BEL ET BIEN DES PROJETS DE REGLEMENTATIONS PAR RAPPORT A LA LIMITE D'AGE DANS LE DOMAINE DU PIERCING ET DU TATOUAGE COMME DE TOUT AUTRE ART !!!

BCP D'entres vous ne lirons pas du tout ou a moitiè parce que cela est trop long et donc c'est lourd et blablablaaaaa, rien a cirer, lecontenu est là et il vaut la peine d'être lu…

Question orale de M. Luc Paque au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur le projet d'arrêté royal réglementant la pratique des tatouages et des piercings (n 3-778).

- M. Luc Paque (Indépendant).

" Depuis plusieurs années, les professionnels tatoueurs et pierceurs demandent une réglementation en matière de tatouages et de piercings."

J'ai appris par la presse qu'un projet d'arrêté royal visant à réglementer cette pratique devrait être discuté demain en conseil des ministres.

Les tatoueurs et les pierceurs devront veiller à ne pas exercer sur des personnes ne disposant pas, au moment de l'acte, de leur pleine capacité de décision. De plus, ils devront s'assurer que le client est en état physique et moral de subir l'acte. Comment les professionnels pourront-ils vérifier que la personne est bien dans l'état physique et moral requis ? Devront-ils demander la production d'un certificat médical concernant notamment les allergies et autres risques inhérents à cette pratique ?

Toute une série de dispositions ont trait à la désinfection et au nettoyage du matériel. Cependant, certains pays, notamment la France, imposent l'utilisation de matériel jetable. En sera-t-il de même chez nous ? Qu'en sera-t-il de la responsabilité en cas d'infection ?

Les déchets résultant de ces pratiques - aiguilles, matériel de désinfection, etc. - devront-ils être stockés et/ou traités de manière spécifique ? Dans l'affirmative, laquelle ?

Quand l'arrêté royal entrera-t-il en vigueur, étant entendu que la mise en application des conditions qu'il fixe en matière de formation, de matériel et d'adaptation des locaux prendra un certain temps ?

____M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

- À l'échelon européen, la Belgique est loin d'être le dernier pays à légiférer dans cette matière qui est complexe. La France, les Pays-Bas, l'Espagne, la Grèce sont en train de mettre sur pied une réglementation pour le piercing et le tatouage.

Il existe déjà des formations professionnelles en la matière et leur organisation dépend généralement des entités fédérées.

À titre personnel, je pense que les vingt heures qui ont été négociées avec les fédérations concernées sont suffisantes.

En réalité, les tatoueurs et pierceurs pratiquent un métier pour lequel aucune formation n'est encore dispensée à l'heure actuelle. La formation s'acquiert par l'expérience. Il n'est certainement pas souhaitable de poursuivre de la sorte à l'avenir.

L'objectif est de leur demander la connaissance de base d'un certain nombre de principes. Comme on part pratiquement de rien, nous avons intérêt à mettre en place une démarche phasée. Les vingt heures proposées me paraissent être un premier pas dans la bonne direction et au bon rythme.

Ensuite, quand on dit que les personnes qui se présentent chez les tatoueurs et les pierceurs doivent être en possession manifeste de leurs moyens, l'adjectif manifeste est important. Cela signifie qu'il faut une évidence. Il est clair, par exemple, qu'une personne en état d'ébriété ou sous l'influence de psychotropes divers ne pourrait subir ce type d'intervention.

D'autres éléments relèvent de la santé. Ainsi, une femme enceinte ou une personne hémophile doivent, dans la mesure du possible, signaler leur état et solliciter au préalable un avis médical.

J'attire encore l'attention sur la question de l'âge minimal. À titre personnel, je considère que tant pour le tatouage, qui est une marque indélébile, que pour le piercing sur certaines parties du corps, comme le nombril, il est utile de fixer des limites d'âge dans le texte.

Toutefois, le Conseil de la jeunesse ainsi que certains collègues du gouvernement ne souhaitent pas que l'on entre dans une logique d'interdiction. Étant beaucoup plus modéré que d'aucuns parfois ne le pressentent, je puis comprendre beaucoup d'arguments mais, par prudence je dis que cette matière peut être réglée ultérieurement.

Je m'attacherai donc aux éléments sanitaires et je n'aborderai pas encore la question des limites d'âge. Je pense toutefois qu'il serait erroné de considérer que tous les individus, quel que soit leur âge, soient en position identique de pouvoir prendre des décisions en la matière. Pour un gamin ou une gamine de 10 ou 11 ans, un tatouage impulsif est-il acceptable ?

La société peut considérer que tout un chacun peut décider mais, pour des raisons sanitaires ou simplement de maturité ou de conscience, je pense que le débat doit être poursuivi. Je ne le clôture donc pas en précisant que je ne souhaite pas, à ce stade, inscrire une quelconque limite dans les textes que je déposerai au conseil des ministres.

J'en viens au problème des esthéticiennes et des salons d'esthétique. Il s'agit de professions ayant déjà une réglementation stricte et spécifique, fixée par l'arrêté royal du 14 janvier 1993. Les personnes concernées doivent suivre une formation beaucoup plus importante que les vingt heures envisagées pour les tatoueurs et pierceurs. Le texte prévoit en effet que les ministres ayant la Santé publique et les Classes moyennes, dans leurs attributions, peuvent étendre ces dispositions à l'ensemble des esthéticiennes.

Notre texte sur le piercing et le tatouage prévoit la même chose que le texte en vigueur en France à savoir, la non-utilisation de pistolets jetables mais celle d'un instrument dont les deux parois qui touchent l'avant et l'arrière du lobe de l'oreille doivent être jetables et stériles.

----M. Luc Paque (Indépendant).

- Je remercie le ministre de sa réponse très détaillée. Je suis évidemment d'accord avec vous pour dire qu'il faut réglementer ces pratiques pour des raisons sanitaires évidentes.

Pour ce qui concerne les mineurs d'âge, interdire ne semble pas être la meilleure solution. On pourrait cependant imposer qu'il y ait un accord écrit des parents. On demande bien cet accord pour les enfants qui vont participer à des stages de vacances.

Il paraît logique que les parents puissent avoir leur mot à dire si le mineur veut poser un acte qui n'est pas anodin puisque, dans le cas du tatouage, il s'agit d'un marquage permanent. En outre, dans le texte il est précisé que la personne doit être en état moral et physique de supporter cet acte et on lui demande d'ailleurs un document attestant de cet état. Quelle est dans ce cas la valeur de la signature d'un mineur ?

J'insiste pour qu'on ajoute cette obligation de disposer d'une autorisation des parents.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - À titre personnel, je suis partisan d'imposer des limites d'âge, non pour interdire mais parce que dans notre société, il y a des âges à partir desquels on peut exercer des droits. Dans notre droit, on sait que certains actes ne peuvent être posés que si on a dépassé un certain âge.

En matière de tatouage, qui concerne non seulement l'esthétique mais aussi la santé, j'étais donc favorable à une telle limite d'âge. J'étais aussi favorable à une autorisation préalable des parents. Ce fut interprété, tant par les conseils de la jeunesse que par certains de mes collègues ministres, comme trop restrictif.

"Je reste cependant convaincu qu'il est sensé de demander une autorisation des parents. Des professionnels de ce secteur pensent d'ailleurs comme moi. Je leur conseille donc très formellement de s'assurer que les mineurs d'âge disposent bien d'une autorisation parentale, même si cela ne figure pas le texte."
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7466
b
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