Conditions Générales d'Utilisation SAME STORY au 15/03/2010

SAME STORY est un site collaboratif qui permet le partage d'expériences et relie les internautes sur la base de leurs histoires vécues.
SAME STORY facilite et simplifie la recherche de l'internaute sur les problématiques clés de la vie personnelle (amour-couple, famille-enfants, vie professionnelle...)  : il référence par thématiques l'ensemble des témoignages des internautes, et, grâce à des clés de lecture et de tris innovants, il permet à l'internaute d'accéder rapidement à l'histoire vécue la plus plus proche de sa recherche... Pour que l'expérience de chacun bénéficie à tous!

SAME STORY ne répertorie cependant pas des AVIS d'EXPERTS ou des CONSEILS d'EXPERTS. Les témoignages présents sur SAME STORY doivent être pris comme des témoignages propres à leur auteur sans prétentions scientifiques ni de véracité.

SAME STORY a également l'ambition de promouvoir au travers de son site, un nouveau modèle juridique qui gouverne la communication publique et allie à la fois esprit de liberté et de responsabilité.

C'est dans ces conditions que SAME STORY vous souhaite la bienvenue sur son site de témoignages conçu comme un espace de circulation des informations et d'échange d'histoires ouverts à tous. Dans ce cadre, vous pouvez contribuer à notre Service tel que défini ci-après en nous soumettant vos histoires, témoignages, appels à témoins, etc., sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes CGU, étant précisé que SAME STORY se réserve le droit, le cas échéant de les modifier. Toute participation à la vie de notre Site postule l'acceptation des présentes CGU.

Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des présentes CGU à l'adresse suivante www.same-story.com. En cas de modifications des CGU, la version modifiée sera automatiquement applicable huit (8) jours après sa publication.

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes CGU la signification suivante :
  • "CGU" signifie les présentes Conditions d'Utilisation SAME STORY acceptées par l'Utilisateur avant d'accéder à tout Service sur le Site.
  • "Utilisateur" et/ou "Vous" signifie la personne physique ayant souscrit ou utilisé le Service, et acceptant ainsi les présentes CGU.
  • "Site" signifie le site Internet au format Web de partage de témoignages de SAME STORY, accessible à titre principal à l'adresse www.same-story.com et pouvant, par la suite, être rendu accessible par à toute autre adresse et en tout autre format.
  • "Contribution(s)" signifie l'ensemble des éléments (images, sons, textes, graphisme, photos, etc. ..) réalisés, éventuellement numérisés et fournis par Vous, tels que notamment, histoires, témoignages, appels à témoins, opinions, titres des histoires en vue de leur publication sur le Site. Les Contributions peuvent également être constituées d'analyses et de courtes citations reproduites à partir de sources externes. Dans ce cas, l'origine des citations figurera expressément sur le Site.
  • "Service(s)" signifie l'ensemble des fonctionnalités et des outils permettant à chaque Utilisateur de mettre en ligne, de partager et référencer ses Contributions sur ces dernières en accédant à la rubrique du Site intitulée "Raconter mon histoire".

OBJET :

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vous pouvez bénéficier du Service et utiliser le Site. Toute inscription au Service, ainsi que l'utilisation du Service, sont subordonnées au respect des présentes CGU. Par la souscription et/ou la seule utilisation du Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

INSCRIPTION :

Toute personne physique peut s'inscrire et contribuer à SAME STORY, sous réserve d'être âgée de 13 ans ou plus. Si vous êtes une personne physique mineure âgée de 13 à 18 ans, vous reconnaissez et déclarez avoir l'autorisation de votre représentant légal (parents ou autres personnes titulaires de l'autorité parentale) pour utiliser le Service. Par conséquent le représentant légal (i) accepte d'être garant du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et (ii) reconnaît qu'il lui incombe, au regard notamment de l'accessibilité du Service ouvert à tous, de rester vigilant et de prendre toute mesure nécessaire à la surveillance de l'utilisation faite par la personne mineure dont il a la responsabilité et de lui prodiguer des conseils adaptés lorsqu'il utilise notre Service. SAME STORY recommande à tous les parents et/ou tuteurs de lire les directives suivantes relatives à la protection des enfants sur Internet :

http://www.pointdecontact.net/protectiondelenfance.html


Pour pouvoir être inscrits, les Utilisateurs doivent fournir des coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour, telles que notamment une adresse électronique ou email ou courriel valide. Votre compte personnel sera accessible par un identifiant personnel et un mot de passe confidentiel que vous devrez choisir et que vous avez la faculté de modifier seul et à tout moment. En conséquence, Vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme ou déclarer une adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers, notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement, ainsi qu'à l'ordre public tel que notamment pseudonyme ou adresse électronique raciste, négationniste, injurieux, diffamant, etc. .... De manière générale, SAME STORY se réserve le droit de refuser une inscription au Service si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre, une atteinte à l'ordre public ou une information inexacte.

ACCES ET UTILISATION

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d'éventuels virus ou programmes malfaisants. SAME STORY ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et de la présence de virus informatique sur le Site. L'Utilisateur bénéficie d'un accès au Service à titre gratuit, étant néanmoins précisé que l'ensemble des frais de connexion et de communication sur Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service restent à la charge de l'Utilisateur, ainsi que tous les frais liés à la réalisation de sa Contribution.

CONTENU DES CONTRIBUTIONS, ET COMPORTEMENT

Lorsque Vous soumettez Votre Contribution, Vous reconnaissez et acceptez expressément les conditions suivantes :
  • Vous êtes le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle éventuellement attachés à Votre Contribution ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres que Vous avez incorporées dans Votre Contribution. Vous autorisez SAME STORY à utiliser la Contribution et à l'inclure dans le Service selon les termes énoncés dans les présentes CGU.
  • Si nécessaire, Vous bénéficiez de l'autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans Votre Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image notamment, aux fins de leur diffusion sur le Service, en vue d'une utilisation conforme aux termes énoncés dans les présentes CGU. Vous disposez de manière générale de toute autorisation de quelque sorte de que ce soit au titre de la Contribution.
  • Vous ne devez pas transmettre de Contribution comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des contenus racistes, antisémites, injurieux abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires et de manière générale Vous vous engagez à respecter l'ordre public et le droit des tiers ;
  • Vous procédez au choix de la catégorie dans laquelle votre Contribution sera placée, étant entendu que SAME STORY peut de manière automatisé, procéder à une modification du classement ainsi effectué, ainsi que du titre et du sous-titre.
  • Les Contributions peuvent être corrigées et modifiées de manière automatisée par SAME STORY, notamment et par exemple, pour procéder à des corrections orthographiques et / ou grammaticales de manière automatisée ou compte tenu d'un filtre constitué d'une liste noire de mots injurieux, racistes grossiers notamment, automatiquement retirés des Contributions. De manière générale, Vous êtes informés que SAME STORY ne procède à aucune intervention humaine préalable avant publication des Contributions.
  • Vous êtes informés et acceptés que si une personne se plaint d'une Contribution et en demande le retrait au motif qu'elle constitue un contenu illicite qui lui cause préjudice au sens de la Loi, SAME STORY pourra prendre en compte la demande de retrait de cette Contribution dès l'instant où, d'une part, la demande de retrait lui est notifiée et que cette notification respecte les conditions de forme et de fond exigées par la Loi et que le plaignant identifie précisément la Contribution en litige en livrant dans sa notification le pseudo, la catégorie, le titre, éventuellement le sous-titre de ladite Contribution, d'autre part, la Contribution constitue et renferme effectivement un contenu illicite au sens de la Loi. En outre, sans autre préavis et ni formalisme, SAME STORY peut également être amenée à suspendre votre compte.

A défaut de respecter les obligations précitées, SAME STORY se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans préavis et sans formalités, la publication de toute Contribution. A défaut de justification probante démontrant que l'Utilisateur se conforme aux dispositions des présentes CGU, SAME STORY se réserve la faculté sans autre préavis ni formalisme de supprimer toute Contribution.

MISE EN LIGNE DE VOS CONTRIBUTIONS

Il est entendu que Vous nous adressez Votre Contribution à titre gracieux et que sa mise en ligne ne donne donc droit à aucune rémunération, ce que Vous acceptez expressément. La Contribution que Vous soumettez à SAME STORY reste votre seule et entière propriété. Sans préjudice de ce qui précède et afin que votre Contribution puisse être mise en ligne sur le Site, vous concédez à SAME STORY les autorisations nécessaires permettant les exploitations suivantes :
  • La reproduction de votre Contribution en tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le Site, accompagnée ou non d'autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.
  • Les droits d'adaptation, pour les besoins de l'exercice des droits visés ci-dessus.


Cette cession est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur le site.

Les Contributions sont susceptibles d'être diffusées et mises en ligne par SAME STORY, sur n'importe quelle page du Site.

Il est précisé que si SAME STORY a le moindre doute sur le fait que vous n'ayez pas nécessairement toutes les autorisations utiles à la publication de votre Contribution, SAME STORY pourra vous demander tous justificatifs et suspendre sans délai, sans formalisme et sans préavis, cette Contribution dans l'attente de votre réponse et à tout moment la Contribution en cause. De même, SAME STORY pourra supprimer du Site, à sa convenance et à tout moment, tout contenu afin d'assurer notamment le bon fonctionnement du Site et le respect des présentes CGU.

SAME STORY peut référencer tout ou partie de Votre Contribution afin de faciliter la gestion du stockage et de l'accès à celui-ci. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d'Internet, vous êtes informés du fait que votre Contribution peut être présentée dans différents contextes, associée à d'autres œuvres, faire l'objet d'exploitations partielles, et Vous déclarez l'accepter. Vous êtes toutefois informés que le stockage des Contributions implique la compression et l'encodage automatique de tout ou partie des éléments de Votre Contribution de certains de vos contenus (notamment photos) et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, vous en acceptez et assumez la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. SAME STORY réalisera néanmoins tous ses meilleurs efforts pour vous assurer une qualité optimale de diffusion de vos Contributions.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@same-story.com ou à l'adresse postale du siège de SAME STORY figurant dans la rubrique "mentions légales".

Sauf acceptation de l'Utilisateur, formulée au moment de son inscription (ou, par la suite, par courrier), SAME STORY ne communique pas les informations concernant les internautes inscrits à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales. Les informations nominatives recueillies sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi "Informatique et Libertés", et pendant une durée justifiée par la finalité du traitement. SAME STORY peut être amené à demander à l'Utilisateur ses coordonnées postales et/ou électroniques. Ces questionnaires sont accompagnés d'une case à cocher pour savoir si l'Utilisateur accepte ou non que ces données soient réutilisées. S'il ne le souhaite pas, elles seront détruites à la fin du traitement. S'il accepte, SAME STORY pourra lui transmettre des informations relatives à ses offres ou celles de ses partenaires.

Un cookie peut s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur, lors de ses visites. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci sur le site (pages consultés, date et heure de la consultation, informations fournies, etc. ...). Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur (dans le menu "outil options" de Mozilla Firefox ou de Microsoft Explorer). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies. Il lui suffit pour cela d'adresser à SAME STORY un courrier à l'adresse du siège (mentionnée ci-dessus).

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. La marque SAME STORY et les autres logos et marques de SAME STORY sont des marques déposées. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.

Si l'Utilisateur souhaite afficher sur un site le logo SAME STORY, ou intégrer le contenu de SAME STORY dans la navigation de son site, en particulier par voie de cadres (frames), ou si l'accès aux pages contenant le lien vers le Site de SAME STORY n'est pas gratuit, il doit demander l'autorisation expresse de SAME STORY en écrivant à contact[at]same-story.com.

RESPONSABILITES

Responsabilité de SAME STORY

S'agissant des Contributions, SAME STORY a la faculté de modérer a posteriori les Contributions répréhensibles si (i) celles-ci constituent des contenus illicites au sens de l'article 6 de la Loi n° 2004 – 575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (ii) ces Contributions en litige ont été préalablement notifiées à SAME STORY dans les formes et selon les modalités de l'article 6 de la même Loi, SAME STORY n'assumant aucune contrôle a priori, adopte au titre des Contributions le statut d'intermédiaire technique défini par la Loi précitée. Tout personne usant de notifications de contenus prétendument illicite de manière abusive pourra se voir sanctionner pénalement conformément à la Loi.

SAME STORY peut retirer tout ou partie des Contributions illicites, voire de l'accès aux Services de l'Utilisateur auteur et responsable des Contributions en litige, sans délai, sans formalités. SAME STORY peut également suspendre sans préavis, sans formalisme, le compte de l'Utilisateur concerné.

De même, SAME STORY a la faculté d'exclure, temporairement ou définitivement, tout Utilisateur qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes CGU

Vous reconnaissez accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. En conséquence, SAME STORY ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels notamment des problèmes de communication dus au fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur (lenteur ou interruption). SAME STORY ne prend donc pas d'engagement concernant les performances et les modifications des services qui peuvent intervenir en raison notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

SAME STORY et ses partenaires déclinent toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des services aux usages spécifiques que vous en faites, SAME STORY emploiera néanmoins ses meilleurs efforts pour maintenir les services dans un état opérationnel. SAME STORY n'offre aucune garantie de non intrusion.

Dans le cas où la responsabilité de SAME STORY serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion sans que cette liste ne soit limitative de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes de données.

Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur garantit être titulaire ou disposer de toutes autorisations requises au titre des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteurs, droits voisins, droits des marques) et généralement de tous droits (tels que par exemple droits de la personnalité) afférents à son compte personnel et à ses Contributions permettant toutes exploitations sur tous réseaux de communication électronique, notamment par Internet dans le monde entier. En aucun cas ces systèmes et équipements ne peuvent être utilisés pour proposer des fichiers qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et ne saurait ainsi tenir responsable SAME STORY pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Dispositions diverses

Si une partie quelconque des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Le(s) termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Le saviez-vous ?
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