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Détournement de prestations familiales

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 08/10/10 | Mis en ligne le 09/05/12
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Bonjour ! Permettez moi d'entrer dans votre discussion car je suis dans une situation comparable. Je viens moi même juste d'apprendre que mon "encore conjoint" encaissait depuis au minimum trois mois toutes les prestations familiales, il n'a à ce jour rien reversé. Le jugement stipule que les prestations doivent m'ètre entièrement reversées en plus de la PA. Même si ce sont les prestations dues par un autre état que la France, suivant le droit au travail du pays dans lequel travaille mon mari, le déli, si c'est un déli, reste le même. J'espère moi aussi trouver une solution grâce aux spécialistes du forum. Cordialement. ---------- Message ajouté à 13h04 ---------- Précédent message à 12h19 ---------- Section 2 : De l'abandon de famille. Article 227-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133. Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. Article 227-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. J'ai recherché dans mes anciennes plaintes… et je vais en faire une nouvelle ! Bon courage.
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252545
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

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