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Servitude non retranscrite dans l'acte de vente

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 12/07/10 | Mis en ligne le 16/05/12
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Bonjour, Voici la situation : Ma mère est propriétaire d'une maison qu'elle a décidé de vendre il y a quelques mois. Elle a trouvé un acheteur avec lequel elle a signé un compromis de vente dans lequel il est noté "aucune servitude". Ce compromis de vente fait par un AI a été basé sur le dernier acte de vente. Le dernier acte de vente est celui entre mon père et ma mère lors de leur séparation quand ma mère a racheté à son nom propre la maison que mes parents avaient en commun. L'acte notarié n'indique "aucune servitude". Semaine derniere, lors de la rédaction de l'acte de vente entre ma mère et les nouveaux acheteurs, le notaire s'est rendu compte qu'il existait une servitude d'égout. Servitude d'égout présente dans l'acte entre mes parents et les propriétaires précédents. Pour résumé : 1. Acte notarié entre mes parents et le propriétaire précédent : Servitude inscrite. 2. Acte notarié entre mon père et ma mère : Servitude non inscrite. 3. Acte notarié entre ma mère et les nouveaux acquéreurs : Servitude inscrite. Aujourd'hui, les nouveaux acquéreurs demandent une compensation à ma mère car sur le compromis il ne faisait état d'aucune servitude. Depuis 20 ans que nous habitons dans la maison personne n'est venu nous voir concernant cette servitude. Mes questions sont les suivantes : Quelle est la responsabilité du notaire sur le fait qu'il n'ait pas repris la servitude sur l'acte entre mon père et ma mère ? Il dit que vu qu'une partie était déjà là lors de la première vente, il n'y avait pas d'obligation de le remettre. Cela me semble un peu léger ? Merci de me donner des points avec lesquelles je pourrais défendre ce dossier. J'espère avoir été clair, merci d'avance. Julien.
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255644
b
Moi aussi !
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