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Arreté de la cour d'appel

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Merci encore Cleyo. Non, je pense que je me suis exprimé peuetre ! La belle mere auquelle je fais réference est la maman de ma conjointe !! Elle est francaise par filiation … son ancêtre est naturalisé Français en 1882… Par ailleurs, mon epouse (mon conjoint) est sa fille légitime, elle est française aussi au regard de la nationalité de sa maman ! Donc, en étant conjoint d'une Francaise, j'ai souscris une déclaration de Nationalité en septembre 2005, le ministère chargé de la chose m'a remis une réponse négative en 2006. En 2007, j'ai assigné en justice donc le ministère public et j'ai eu gain de cause en mars 2008. Avril2008, le ministère public interjecte appel de la décision du TGI de Paris … le procès était en cours. Novemebre 2009, décision rendue : sursis à statuer. Voila en grosso modo … un résumé de mon histoire. Donc ce que le ministere public conteste la nationalité française de ma belle mere-donc par extension celle de mon épouse (mon conjoint). Par ailleurs, comme je me suis expliqué dans mon récent message, un frere a mon épouse est déclaré en juin 2009 par le TGI de l'Essone, et le ministère n'a à aucun moment fait appel de cette décision … D'un autre coté, récemment, des freres et soeurs à mon épouse ont déposé des demandes de CNF dans leur tribunaux de résidence respectifs et leurs Certificats ont été délivrés sans souci sans que ces Tribunaux y fassent référence à un quelconque problème de Nationalité de leur maman ? Alors si, ce Monsieur, qui est frère à mon épouse n'est pas contesté et plus loin donc, retabli dans son droit, pourquoi conteste il la Nationalité de mon épouse . Certes, actuellement, au TGI de l'Essone se deroule une procedure par qui le ministere conteste la nationalité Francaise de ma belle mere, mais en quoi serai je associé ? Une procedure qui peut toutefois prendre 10 ans, si les choses se compliquent. Pourquoi donc ? Si ma souscription ne souffrait d'aucune contestation alors pourquoi associe d'on ma demande à celle des autres ? Pour moi, je devrai être déclaré Français en 10/2006, et si problème il y a ensuite, le ministère pourra contester les choses, mais ne peut le faire actuellement, car même en ce jour mon epouse jouit toujours de sa nationalité Francaise … Par ailleurs, je n'y comprend pas le temps que ça va prendre ce Sursis à statuer, par exemple. Si Ma belle mere est déboutée dans, je ne sais combien de temps, au TGI, elle ira en Appel ou vis versa et pendant ce temps la ma demande est dépendante de cela, ne serait ce t'il pas injuste ? Je devrai peut-être attendre 10ans pour être déclaré Français, à un moment ou d'autres qui pissent dessus (excusez moi du terme) la reçoivent sans être demandeurs … Je suis furieux, et je n'y comprend pas grand chose, à cette justice à plusieurs têtes ? Je sais pas si je pourrai me pourvoir en cassation et attaquer de fait cette décision de Sursis à statuer, sachant que le procès de ma belle mere risque d'être très long (enfin j'imagine toujours le pire). J'ai trouvé ça ailleurs : ""La décision rendue en appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais seulement "pour violation de la règle de droit" , ce qui est déjà une condition du pourvoi en cassation. Ce cas dans lequel un pourvoi en cassation est possible contre une mesure d'administration judiciaire ne peut donc pas conduire la Cour de cassation à déterminer ce que doit être un "motif grave et légitime" , ni à décider si un sursis à statuer dure trop longtemps. La Cour de cassation peut seulement sanctionner la décision de surseoir indéfiniment[29], qui constitue un déni de justice[30] "" Merci.
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268117
b
Moi aussi !
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