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Puni d'emprisonnement avant tout jugement et pour des faits non infractionnels

Témoignage samestory par 61 ans. - 15/11/10
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J'ai fait l'objet d'une détention prétendument préventive (ou provisoire selon la terminologie française) à la maison d'arrêt et prison bruxelloise de FOREST du 06 mars 2007 au 25 octobre 2007 au prétendu motif de "non-représentation de mineur de 12 ans en qualité de père" !

C'est à l'intervention de ténors du barreau Maître Xavier MAGNEE et Maître Jacques VERGES que j'ai été libéré sous condition le 25 juillet 2007. Depuis lors, le Parquet de Bruxelles qui a incriminé des faits qui n'étaient pas infractionnels et qui ne l'ont jamais été (dans le cadre d'une séparation surjudiciarisée et instrumentée par des certains mandataires politiques intéressés du PS belge qui se reconnaîtront) espère se faire oublier en gérant "la prescription" et de ce fait n'ose évidemment plus requérir devant le Juge correctionnel (puisqu'il n'y a jamais eu ni contravention, ni délit ni crime) malgré le renvoi devant le Tribunal correctionnel décidé de manière incompréhensible le 25 juillet 2007 du chef de "NON REPRESENTATION DE MINEUR DE 12 ANS EN QUALITE DE PERE" !

La responsabilité de l'Etat belge par ses organes que sont les magistrats parquetiers et juges d'instruction me paraît engagée.

J'ai demandé une indemnisation non-forfaitaire d'autant que j'ai été détenu sous une fausse identité (1) , un faux état civil (2) , un faux domicile (3) , une fausse nationalité (4) et un faux NISS ou NN (numéro d'identification à la sécurité sociale ou Numéro national 54.09.21.006-23 au lieu de 54.09.21.401-69) sous le n° ; d'écrou 55.925… et seul le silence m'est opposé par le Ministre de la Justice… même pas un accusé de réception !

Post-scriptum : je précise que je suis médecin gynécologue-obstétricien et qu'en date du 07 mars 2007 le Parquet et la juge d'instruction m'ont fait passer pour une personne de nationalité hors UE sans revenus, sans profession et sans attaches (d'état civil ou d'activité professionnelle) avec la Belgique dans l'espoir d'obtenir une reconduite aux frontières en application (abusive évidemment) de la Convention de DUBLIN alors que je suis de nationalité belge !

Ce qui m'a le plus aidé

La justice est un jeu, Jacques VERGES



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nb
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Par Passidupe102010 | le 16/11/10 à 05:37

"Une justice tardive n'est plus la justice et nous devons tout faire tout pour accélérer le cours de celle dont nous avons la responsabilité. Tout certes mais pas n'importe quoi..."
Paul TAPIE, Premier président du Conseil d'Etat belge lors de son allocution de rentrée judiciaire (1990).

Dans cette détention abusive, "discrétionnaire" ou intimidante comme celle consécutive à l'incrimination abusive de Julien COUPAT et les huit de TERNAC en France en novembre 2008, il arrive (très très rarement heureusement) que de manière délibérée la juridiction d'instruction et le Parquet s'entendent pour qualifier pénalement des faits qui ne le sont pas en réalité (!)... afin de répondre aux nécessités de sécurité publique ou de maintien de l'ordre public notamment à titre d'exemple pour apaiser l'opinion(1), pour l'exemple pédagogique(2), pour les priorités d'une politique criminelle(3) définie par la Chancellerie ou arrêtée par le Collège des procureurs fédéraux de Belgique.

A l'inverse de l'incrimination maximaliste de faits qui ne sont pas pénalement des faits infractionnels c'est-à-dire qui ne répondent aux 4 critères de l'infraction : - mens rea (1) : intention de nuire ou volonté de nuire
- actus rea (2) ou matérialisation de l'acte prohibé selon un
mode opératoire (modus operandi) attesté par un des instruments
ayant permis ou facilité le passage à l'acte ou mise en oeuvre
de l'intention de nuire même si l'auteur n'arrive pas jusqu'au
bout de sa logique criminelle (tentaive d'escroquerie, tentative
d'assassinat, tentative de vol...etc...)
- pas de cause absolutoire soit légale(3) telle l'aministie ou
la prescription
- pas de cause d'exonération pénale due à la volonté humaine(4)
dans le cas-exemple du chèque sans provision signé sous la
menace ou la contrainte alors que l'on sait son compte non
provisionné ou encore le vol dans un coffre de banque ouvert
par un salarié de la banque sous la menace d'une arme à feu...
il arrive beaucoup plus fréquemment que les vrais délinquants ou criminels (braqueurs, vols à l'étalage ou à la tire, attentats à la pudeur, co-auteurs de viol collectif ou "tournante") ne soient pas l'objet d'un mandat d'écrou ni même placés dans les liens d'un mandat d'arrêt... faute de place dans les maisons d'arrêt et prisons pour cette catégorie d'infraction... !!!

Jadis on préférait avoir un coupable en liberté plutôt qu'un innocent en prison... de nos jours les délinquants et criminels sont défendus par les avocat(e)s et les associations de la vie civile... alors que les innocents et les victimes d'agression se retrouvent plus vite devant les juges et parfois comme en l'espèce en prison sans avoir bénéficié d'aucune forme de défense ni procès (HABEA CORPUS de l'Ancien Régime sur lettre de cahet ?).

Quoi qu'il en soit, selon le bon mot du Prof. Roger PERROT : "On ne saurait tolérer des tribunaux qu'ils qualifient les faits en fonction des résultats attendus car, dès lors que, l'impressionisme tient lieu de règle le déclin du Droit n'est plus très loin." Rev. Dr. Civ. Fr. 1984 p. 272

En témoigne le silence assourdissant que tous les Ministres de la Justice (de Madame Laurette ONKELINX à Monsieur Stefan DECLERCK en passant par Monsieur Jo VAN DEURZEN) opposent l'actuel opposent à mes courriers recommandés avec AR relatifs aux dossiers F. 9098138 du Parquet Jeunesse et BR.42.LL.135681/2003 du 03 décembre 2003 étant ma plainte pour enlèvement et séquestration de mes 2 enfants mineurs le 17 novembre 2003 de leur domicile familial officiel sis au n° 11 avenue Chazal è B-1030 BRUXELLES par leur mère à une adresse inconnue (au sens des articles 102 et 108 du Code civil belge) alors que j'exerçais à 7000 kilomètres de Bruxelles à F-97500 Saint-Pierre & Miquelon !

Histoire belge ou dysfonctionnement de type OUTREAU en pire ? Bien malin ou maligne celui ou clle qui saura le déterminer par avance.

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