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Les maires ruraux contre le financement d'écoles privées

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Contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'une autre commune :

L'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 rend obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'une autre commune.

Depuis deux ans nous sommes mobilisés contre cette disposition au sein du CNAL (Comité National d'Action Laïque) qui a déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la circulaire d'application de cet article (circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005) signée conjointement par le ministère de l'Education nationale et de l'Intérieur.

Petit rappel sur les obligations de financement.

S'agissant des écoles publiques, la participation de la commune de résidence, pour un élève scolarisé hors de son territoire dans une école publique, n'est obligatoire qu'en l'absence de places disponibles dans l' (les) école (s) de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants :

- obligations professionnelles des parents,

- fratrie dans un établissement de la commune d'accueil,

- raisons médicales.

Ces cas de dérogation figurent dans un alinéa de l'article L. 212-8 du Code de l'Education que la loi ne rend pas applicable à l'enseignement privé. Il en résulte que, pour les écoles privées, quel que soit le cas de figure, la commune de résidence est contrainte de participer financièrement et sans que le maire ait la moindre possibilité de donner son avis.

Augmentation importante des coûts de scolarisation :

L'article 89 plafonne la contribution par élève du privé à hauteur de celle du public.

Cependant, la circulaire d'application de décembre 2005 étend considérablement la liste des dépenses obligatoires par rapport à la circulaire du 13 mars 1985 jusqu'à lors en vigueur. S'ajoutent ainsi :

- l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs… ;

- l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances… ;

- l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;

- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ;

- les dépenses de contrôle technique réglementaire ;

- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

- la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ;

- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ;

- la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase,…) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements.

L'association des maires de France (AMF) s'inquiète des conséquences financières liées à cette liste des dépenses qui pourraient, "aux dires de l'enseignement catholique, accroître de 50% le montant des participations des communes." (lettre du président de l'AMF aux ministres de l'Education nationale et de l'Intérieur en date du 28 février 2006).

Outre l'augmentation due à l'extension de la liste des dépenses, les coûts de scolarisation seront d'autant plus difficiles à anticiper pour les communes qu'ils seront largement dépendants de la volonté exclusive des familles et des fluctuations éventuelles de leurs choix d'une année sur l'autre.

Depuis 1886, la loi Goblet interdit les subventions d'investissement pour les écoles primaires privées hormis l'assouplissement introduit pour l'équipement informatique. Cherche-t-on insidieusement à remettre en cause cette loi ?

Tensions public-privé.

La circulaire instaure une disparité de traitement entre l'enseignement public et les écoles privées au détriment du premier. A situation identique - scolarisation hors de la commune de résidence -, la participation financière de la commune est obligatoire pour les écoles privées et facultative pour les écoles publiques, sauf accord du maire.

Le maire et le conseil municipal n'ayant pas la maîtrise de l'organisation scolaire locale (pas d'autorisation à donner) , les écoles privées pourront exercer une concurrence déloyale à l'encontre de l'enseignement public et réduire à néant les efforts engagés par les élus, souvent depuis longtemps, pour maintenir en milieu rural les écoles publiques.

Lors d'une intervention devant les préfets le 29 mai 2006, le ministre de l'Intérieur précise que lorsqu'un accord sur les répartitions des dépenses de fonctionnement entre commune d'accueil et commune de résidence n'a pu être trouvé, il convient d'appliquer la procédure de résolution des conflits sur le modèle de celle qui existe pour les écoles publiques.

Dans les cas où cette procédure doit être mise en oeuvre, deux situations se présentent :

1. Si la commune de résidence n'a pas de capacités d'accueil, il appartient au maire de déterminer la contribution après avis du CDEN en tenant compte des ressources, du nombre d'élèves concernés, du coût moyen par élève. Or cette consultation est réglementairement impossible car le financement des écoles privées ne fait pas partie des compétences du CDEN.

2. Lorsque la commune dispose de capacités d'accueil dans ses établissements, l'AMF et l'enseignement catholique sont convenus de s'en remettre au conseil d'Etat. Mais dans l'attente de la décision, il est préconisé que la participation de la commune s'applique dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques.

Pour le CNAL, l'intervention du ministre de l'Intérieur ajoute davantage à la confusion car il semble pour le moins paradoxal de s'en remettre à la décision future du conseil d'Etat pour régler les litiges actuels et d'inciter en attendant l'application de l'article 89 dans des conditions que la loi ne prévoit pas.

Parité :

Le ministre de l'Education nationale se réfère dans ses réponses à un principe de parité entre l'enseignement public et les établissements privés. Or, il ne peut y avoir de parité entre l'enseignement public et les établissements privés alors que les règles d'inscription sont différentes, que l'obligation d'accueillir n'est pas la même, que la loi sur le port de signe religieux ne s'applique pas dans les écoles privés.
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b
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