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Le texte pour le projet de loi sur le voile...

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EXPOSE DES MOTIFS :

La laïcité garantit la liberté de conscience en assurant à chacun la possibilité d'exprimer et de pratiquer paisiblement sa foi. Depuis un siècle elle recueille l'adhésion de toutes les confessions et de tous les courants de pensée.

L'application du principe de laïcité se heurte pourtant à des difficultés nouvelles et grandissantes, notamment dans certains services publics, comme l'école ou lhôpital (confère travaux de la commission Stasi*).

L'école, lieu privilégié d'acquisition et de transmission de nos valeurs communes doit notamment être préservée afin d'y assurer les principes d'égalité.

Il ne s'agit pas de déplacer les frontières de la laïcité, il s'agit de permettre aux professeurs et aux chefs détablissements d'exercer sereinement leur mission avec l'affirmation d'une règle claire qui est dans nos usages et dans nos pratiques depuis longtemps.

Les élèves des établissements publics sont naturellement libres de vivre leur foi, mais dans le respect de la laïcité, qui assure la liberté de conscience des élèves et le respect égal de toutes les convictions.

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(*) Commission Stasi (Bernard Stasi, mission de lAssemblée nationale, partis politiques, autorités religieuses, représentants des grands courants de pensée…).

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LE PROJET DE LOI :

Dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes et de tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance religieuse seront interdits.

Les signes religieux ostensibles, sont les signes et tenues dont le port conduit à se faire reconnaître immédiatement par son appartenance religieuse.

Les signes suivants sont désormais interdits :

- le voile islamique,

- la kippa,

- la croix de dimension manifestement excessive…

En revanche, les signes discrets d'appartenance religieuse resteront naturellement possibles, par exemple :

- une croix,

- une étoile de David,

- une main de Fatima…

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DOMAINE D'APPLICATION :

La loi ne concerne pas les établissements d'enseignement privés, sous contrat ou non.

Elle s'applique aux élèves (les personnels étant déjà soumis au principe de neutralité en tant qu'agents publics).

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DATE D'APPLICATION :

La loi prendra effet à compter de la rentrée scolaire suivant sa publication. Ce délai permettra de procéder à un important travail d'explication, d'échange et de médiation, notamment avec les autorités religieuses de notre pays.

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MODALITES D'APPLICATION :

Les collèges et les lycées publics le mettront également à profit pour adapter leur règlement intérieur dans un souci de pédagogie.

La mise en oeuvre de la loi devra également être assurée en usant du dialogue et de la concertation, et en recourant à une démarche fondée sur l'explication et la persuasion.

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MANQUEMENTS :

Les manquements à l'interdiction fixée par la loi seront passibles de sanctions, comme tout manquement aux obligations des élèves.

Conformément aux principes qui régissent la procédure disciplinaire, toute sanction sera proportionnée à la gravité du manquement.

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OUTRE-MER :

Dispositions diversifiées selon les régimes législatifs des différents territoires…
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b
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