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Déclaration de succession; est-elle obligatoire auprès d'un notaire si testament ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 07/11/10 | Mis en ligne le 19/05/12
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Je souhaite remplir ma déclaration de succession à titre individuel, mais. 1° concernant le fonds de commerce : - le défunt avait mis en vente son fonds de commerce pour un prix de 300000 euros ; - il y a bien eu un acquéreur, mais pas de compromis de vente à ma connaissance ; - j'ai fait valoir mon droit de préemption pour acquérir ce fonds ; - l'héritier (enfant unique du défunt) n'a pas arrêté de faire valser le prix de vente à la baisse ou à la hausse ; - le notaire m'a demandé une estimation de valeur faite par un expert-comptable ; - le comptable ne m'a jamais fourni les documents comptables pour l'expert ; - impossible de faire estimer la valeur du fonds ; - le notaire n'a toujours d'estimation de valeur. Quelle valeur dois-je donner pour le fonds dans la déclaration ? 2° concernant le véhicule de l'entreprise. - le notaire m'a demandé une estimation de valeur ; - problème, l'héritier (enfant unique du défunt) utilise ce véhicule à titre personnel et m'en interdit l'accès ; - impossible de faire estimer la valeur ; - le notaire n'a toujours d'estimation de valeur. Quelle valeur dois-je donner ce véhicule dans la déclaration ? 3° concernant les 2 voitures personnelles du défunt. - le notaire m'a demandé une estimation de valeur de ces 2 voitures avec uniquement copie des cartes grise ; - problème, l'héritier (enfant unique du défunt) a fait déplacer ces 2 voitures ; - malgré mes demandes, impossible de savoir où elles sont pour les faire estimer ; - mais l'héritier (enfant unique du défunt) les a fait estimer par un expert ; - je conteste les rapports d'expertise ; - j'ai averti le notaire, mais pas de réaction de sa part. Quelle valeur dois-je donner pour ces 2 voitures dans la déclaration ? 4° concernant les comptes bancaires : - solde débiteur (-5000) pour le compte perso au jour du décès ; - solde créditeur (1500) pour le compte pro au jour du décès. 5° concernant la prisée de divers meubles meublants et objets mobiliers. - ils ont été décrits et estimés en une note ; - la note a été signée par moi-même, l'héritier, le comptable et le notaire ; - un gros hic : l'héritier n'a pas évoqué ni présenté certains objets mobiliers le jour de l'inventaire ; - je l'ai signalé après au notaire. Sa réponse l'inventire est signé on ne peut plus revenir dessus ! (pourtant j'ai cru comprendre que soustraire d'une succession des biens est du recel de succession ! ). Dois-je repertorier dans ma déclaration les biens et objets de la prisée ainsi que ceux qui ont été "soustraits" ? Ai-je le droit de modifier à la hausse la valeur de certains objets ? Pour votre information et pour donner une idée de l'ambiance qui règne. Le notaire n'a pas pris la peine de me signaler que la date limite de dépôt de la déclaration est lundi soir à minuit. Je me demande maintenant si le notaire ne voudrait pas favoriser l'héritier (enfant unique du défunt). Bref… Comment remplir ma déclaration ? Quoi désigner dans l'actif de la déclaration ? Dois-je mettre zéro euro pour le fonds (dont le véhicule de l'entreprise) et les voitures ? Pour le passif, il y avait quelques dettes (factures et prélèvements rejetés suite blocage des comptes) et répertoriées dans la prisée du notaire. Cordialement.
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257001
b
Moi aussi !
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