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Mettre son enfant dehors à 18 ans quel recours

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 25/08/10 | Mis en ligne le 26/04/12
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Bonjour. Malheureusement, quelle que soit la situation, les parents ne peuvent être contraint à héberger leur (s) enfant. Cependant, comme il n'a pas de ressources et ne travaille pas, le petit ami de votre fille peut saisir le juge aux affaires familiales afin de contraindre sa mère à payer une pension alimentaire. Par contre, il devra prouver au juge qu'il recherche activement un apprentissage et produire une lettre certifiant qu'il habite chez vous. Oui, l'obligation alimentaire faite aux parents par l'article 203 ne se limite pas à la majorité et se poursuit jusqu'à ce que l'enfant puisse subvenir seul à ses besoins sauf dans le cas où l'enfant a commis à son égard des actes d’une particulière gravité, de maltraitance par exemple (Cette exception est toutefois plus rarement admise lorsqu’elle est évoquée par les parents que quand elle émane des enfants). Compte tenu des difficultés actuelles pour trouver un travail, la cour d'appel de Paris a même précisé, dans une décision rendue il y a quelques années, que la contribution d'un père devait "se poursuivre jusqu'à ce que l'enfant trouve un emploi" . Et un emploi "régulier" , a même précisé la Cour de cas sation en 2000. L'obligation des parents cesse, en revanche, s'ils démontrent leur impossibilité à s'en acquitter ou s'ils apportent la preuve que leur enfant est ça pable de subvenir seul à ses besoins. Si l'enfant gagne devant les tri bunaux, la pension est traditionnellement établie à 10 % des revenus mensuels des parents. Non puisqu'il est majeur.
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246881
b
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