Histoire vécue Grossesse - Bébé > Accouchement > Autres      (11760 témoignages)

Préc.

Suiv.

Assignation en responsabilité civile

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 21/01/11 | Mis en ligne le 01/04/12
Mail  
| 407 lectures | ratingStar_235496_1ratingStar_235496_2ratingStar_235496_3ratingStar_235496_4
J'ajoute ceci à la lecture de votre dernier post : 1. Vous dites que la vente a eu lieu il y a quelques années. Pouvez-vous préciser la date à laquelle vous pouvez prouver que vous en avez eu connaissance, date de départ de la prescription : 3 ans pour agir au pénal. 5 ans pour agir au civil. 2. Il faut savoir si à la date de cette vente, l'accord de tous les indivisaires était requis. 3. Je reste à penser que si vous avez eu connaissance de cet acte depuis moins de 3 ans, il conviendrait de porter plainte devant le Procureur contre les autres indivisaires, dès lors que vous pouvez démontrer qu'ils savaient que vous comptiez au nombre des indivisaires. 4. Agir contre notaire ne serait justifié que si vous déteniez une preuve qu'il a agit sciemment pour porter atteinte à vos droits d'indivisaire. Par contre, au vu de vos pièces attestant de votre qualité d'indivisaire, vous pouvez exiger qu'il corrige son acte en vous y faisant figurer et en déterminant le montant de votre part.
  Lire la suite de la discussion sur net-iris.fr


235496
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Les canapettes/mapettes depassent les 32 sa! on pointe! - les novembrettes 2013 - futures mamans

image

Salut les filles, Ici voilà ce que m'a d dit la toubib : au dessus de 25 même le col n'est pas inquiétant passé 32 SA, c'est normal que ça s'efface petit à petit en fin de grossesse. Elle m'a dit aussi que c'était super dur à mesurer avec la...Lire la suite

Vos avis sur la maternite de l'hopital prive du blanc mesnil 93 svp - choisir sa maternite

image

J'ai accouche a la clinique de BM en 2010. Je suis enceinte de 4 mois et j'accoucherai la bas aussi pour BB2. Mon 1er accouchement c'est super bien passe. Je suis tombée sur un SF (homme ! ) qui a été au top : très présent, il venait a la...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages