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Convention syntec et indemnités congés maternité

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Je suis commerciale faisant parti de la convention syntec donc j'ai un maintient de salaire durant mon congé mater.

En bref, le calcul se fait sur la base de la moyenne des 3 derniers mois complet de salaire d'avant le congé soit pour moi congé le 21 février donc paye de fin nov fin décembre et fin janvier. La moyenne comprend TOUT les éléments de salaires (hors remboursement de frais et ticket resto) donc primes comprises (moi c'était mon gros dilemme ! ) et dans la pratique :

La sécu vous paye les IJSS à hauteur maximum de 2100 euros approximativement par mois (plafond de la sécu).

Et si différence il y a l'employeur paye la différence (avec un retard d'un mois le premier mois pour éditer une fiche de paye propre etc…).

Voila… ci dessous le texte relatif à la sécu (donc pour tout le monde) sur lequel se base le calcul de l'employeur.

Bonne journée.

Mo.

Indemnités journalières de sécurité sociale de maternité.

Les salariées en congé de maternité ou en congé d'adoption ont droit à des indemnités journalières pour toute la période du congé.

Conditions d'attribution.

Pour le congé de maternité et d'adoption, le service des IJSS de maternité est subordonné à l'information de sa caisse par la salariée dans le délai de 14 semaines à compter du début de la grossesse. La salariée doit également fournir à la caisse tous les éléments prévus dans le carnet de maternité.

Elle doit cesser effectivement son activité pendant au moins 8 semaines, être immatriculée depuis au moins 10 mois à la date présumée d'accouchement ou à la date de prise du congé et :

- soit avoir cotisé au titre de la maladie sur au moins 1 015 fois le SMIC au cours des 6 derniers mois,

- soit avoir travaillé 200 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédents.

Calcul de l'indemnité.

L'IJSS de maternité est égale au gain journalier de base diminué de la part salariale des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Gain journalier de base - Il est calculé en fonction des salaires de la période de référence déterminée comme en matière d'indemnités journalières de sécurité sociale de maladie (1/90 des 3 mois précédents pour une paye mensuelle).

Le salaire à prendre en considération comprend tous les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais et des sommes non soumises à cotisations.

Le salaire n'est toutefois retenu que dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Déduction des cotisations salariales - Le gain journalier de base doit, pour donner le montant de l'IJSS, être diminué de toutes les cotisations salariales, légales ou conventionnelles et de la CSG. En revanche, la CRDS n'a pas à être déduite selon la caisse nationale d'assurance maladie.

À ; noter… Les retenues ne concernant pas directement le salaire ne sont pas prises en compte (titres-restaurants, mutuelle non déductible seulement prélevée par l'employeur…).

Lorsqu'il est impossible de déterminer le taux réel des cotisations assises sur le salaire plafonné, la caisse peut prendre en compte un taux de cotisations forfaitaires égal à 19,68 % (21,33 % en Alsace-Moselle).

Ce taux sert également à déterminer le montant maximal de l'IJSS de maternité qui est de 71,80 euros (70,33 euros en Alsace-Moselle) au 1er janvier 2007.

Paiement.

Les IJSS sont versées par la caisse à la salariée, sauf subrogation de l'employeur.

Elles sont accordées sans délai de carence pendant toute la durée du congé tel qu'il est fixé en matière de droit du travail.

En cas d'accouchement tardif, les IJSS sont versées pour toute la période postnatale calculée à compter de la date effective d'accouchement.

Régimes social et fiscal.

Les IJSS de maternité sont exonérées de cotisations sociales.

Elles supportent en revanche la CSG sur les revenus de remplacement et la CRDS, sans abattement d'assiette de 3 %. Le prélèvement est effectué directement par la caisse qui verse un montant d'IJ net de CSG et de CRDS.

Enfin, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.

État pathologique, grands prématurés.

État pathologique prénatal - Lorsque la salariée est en état pathologique dû à sa grossesse, elle peut bénéficier de 14 jours de congé pathologique. Ce congé donne lieu au versement des IJSS de maternité.

Pathologie liée au Distilbène - Bien que ce médicament ne soit plus prescrit depuis plusieurs années, le Distilbène (ou diéthyltilbestrol) entraîne des grossesses pathologiques chez les femmes qui y ont été exposées in utero. Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au Distilbène bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail (loi 2004-1370 du 20 décembre 2004, art. 32). Ces femmes peuvent prétendre à l'IJSS maternité dès le début de leur congé de maternité si elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au congé légal de maternité (décret 2006-773 du 30 juin 2006).

État pathologique postnatal - Si l'état pathologique fait suite à l'accouchement, la salariée peut bénéficier d'un congé pathologique de 4 semaines maximum. Ce congé entraîne le versement des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie et non de maternité. En revanche, à la fin de la prolongation du congé, tout arrêt de travail ultérieur sera considéré comme un arrêt maladie et indemnisé comme tel.

Les 3 jours de carence ne sont en principe pas appliqués dès lors que la salariée n'a pas repris le travail à la suite du congé de maternité. En pratique, il est toutefois nécessaire de fournir un arrêt de travail datant de 3 jours avant la fin du congé de maternité ou de faire préciser au médecin qu'il est lié à l'accouchement pour éviter que la caisse n'applique le délai de carence.

Grands prématurés - Lorsque la naissance d'un enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la durée du congé de maternité) avec traitement est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement (c. Trav. Art. L. 122-26 et c. Séc. Soc. Art. L. 331-3 ; circ. DSS 2006-166 du 12 avril 2006). Le salarié dans cette situation à droit aux IJSS de maternité.
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53735
b
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