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Les procédures à suivre après un accouchement raté

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Je travaille dans une unité en charge des droits des usagers et notamment des patients. Suite à cette affaire, avez-vous intenté une procédure de demande de réparation des conséquences inhérentes à l'accouchement de votre épouse ? Votre épouse a-t-elle accouché dans un hôpital (secteur public) ou une clinique privée ? Auquel cas vous avez quatres options qui s'offrent à vous, dont deux que vous pouvez commencer dès maintenant. En premier lieu : Vous avez LE DROIT de demander : 1) de rencontrer le médecin (ou la sage-femme) qui a pratiqué l'accouchement et/ou le chef de service de la maternité ; 2) Votre épouse a LE DROIT d'accéder à son dossier médical (attention les copies sont payantes - 0.19 € la copie) (demander au secrétariat de Direction de l'Etablissement) ; Votre épouse à le droit également d'accéder à son dossier médical en la consultation avec le chef de service ou médecin concerné pour obtenir des explications sur son dossier et les documents qu'il contient (lors de cette consultation, votre épouse pourra en demander des copies ; hélas copies payantes également) 3) Vous pouvez demander des explications écrites au chef de service / à la personne concernée (avec copie de votre courrier au Directeur de l'Etablissement, Président de la CME (qui est le "chef" de tous les médecins)). En second lieu : Vous pouvez en informer la DDASS de la région concernant l'Etablissement (ici LILLE) et demander une enquête sur les circonstances de l'accouchement (et pourquoi votre épouse à subi de telles conséquences ) Ensuite, s'il s'agit d'un hôpital, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif (LILLE) et demander l'ouverture d'une procédure pour demande de réparation pour les préjudices subis par votre épouse et même par vous même (tel que préjudice moral pour vous). Le tribunal nomera un expert médical chargé d'effectuer une enquête sur dossier médical, de rencontrer votre épouse et éventuellement le(s) médecin(s) concerné(s) afin de statuer sur la responsabilité ou non de l'Etablissement dans les préjudices subis par votre épouse. La procédure au Tribunal necessite la représentation par un avocat et peut se révéler longue. S'il s'agit d'une clinique privée, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance.
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b
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