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L'adoption simple

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La loi permet une adoption simple sans limite d'âge. En d'autres termes, l'adopté peut être mineur ou majeur. La plupart des demandes d'adoption simple concerne cette deuxième catégorie (l'adoption plénière n'est possible que pour les mineurs jusqu'à 12 ans). Le mineur âgé de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption. Peuvent faire l'objet d'une adoption : les pupilles de l'état ; les enfants pour lesquels les parents ont consenti à l'adoption et les enfants déclarés abandonnés.

La procédure d'adoption simple :

A la différence de l'adoption plénière, l'accueil de l'adopté au foyer de l'adoptant et le placement en vue de l'adoption ne sont pas nécessaires. Les conditions pour les adoptants (âge, années de mariage,…) sont les mêmes que pour l'adoption plénière.

La requête en adoption simple :

L'adoptant doit adresser une requête au tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Il doit préciser dans sa requête qu'il s'agit d'une adoption simple.

L'instruction de la demande :

Le tribunal de grande instance contrôle si les conditions légales de l'adoption simple sont remplies et si l'adoption répond à l'intérêt de l'enfant.

Le jugement :

Le tribunal peut prononcer ou refuser l'adoption simple, seul le refus d'adoption doit être motivé.

Les effets de l'adoption simple :

L'absence de rupture avec la famille biologique :

L'adopté conserve ses liens juridiques avec sa famille biologique. Il bénéficie ainsi de droits héréditaires dans sa famille d'origine.

L'adoption ne lui fait pas perdre sa nationalité d'origine. Et, l'adoption d'un majeur est sans incidence sur sa nationalité.

Les parents biologique perdent l'autorité parentale mais peuvent bénéficier d'un droit de visite.

Les père et mère biologique ont la possibilité de demander la révocation de l'adoption simple et doivent être consultés si leur enfant fait l'objet d'une adoption plénière.

L'entrée dans la famille adoptive :

L'adoption simple entraîne plusieurs conséquences dans les relations entre l'adopté et sa famille adoptive.

L'adopté porte désormais un double nom. En effet, à son nom d'origine, il ajoute le nom de l'adoptant. Si l'adopté a plus de 13 ans et avec le consentement de l'adoptant, le tribunal de grande instance peut décider qu'il portera uniquement le nom de sa famille adoptive.

L'adoption simple n'entraîne, à la différence de l'adoption plénière aucune incidence sur la nationalité de l'adopté. En d'autres termes, l'enfant étranger adopté par des parents français conserve sa nationalité. Cependant, le mineur peut réclamer la nationalité française jusqu'à sa majorité s'il réside en France au moment de sa demande.

Si l'adopté conserve dans sa famille biologique tous ses droits successoraux, il acquiert dans sa famille adoptive les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime. L'adopté, ainsi que ses descendants sont des héritiers réservataires dans les deux familles, sauf vis-à-vis des ascendants (parents et grands-parents) de l'adoptant.

L'adoption simple implique une obligation alimentaire entre l'adopté et l'adoptant. Entre l'adopté et ses parents biologiques, l'obligation alimentaire existe mais elle n'est que secondaire. Les père et mère n'y sont tenus que si l'enfant établit qu'il n'a pu obtenir de secours de ses parents adoptifs.
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28724
b
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