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Qui peut être adoptant?

Témoignage d'internaute trouvé sur vivelesrondes 23 ans
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Qui peut être adoptant ? - En couple : L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. Si les 2 époux ont plus de 28 ans, la condition des 2 ans de mariage n'existe plus. - Une personne seule : avoir plus de 28 ans La procédure en France : 1) Envoyer une lettre au président du conseil général de son département de résidence principale. 2) Ensuite, une réunion d'information (par exemple) est proposée aux différents candidats dans les 2 mois suivants leurs courriers pour les informer sur la procédure 3) Procédure : délais 9 mois (si le délai n'est pas respecté, les candidats peuvent porter plainte devant le tribunal administratif) - Les candidats constituent le dossier (copie intégrale d'acte de naissance, bulletin n° ; 3 du casier judiciaire ? ) - Des investigations, sous la forme d'évaluation, de la situation familiale, des capacités éducatives, des possibilités d'accueil d'un enfant est confié à un travailleur social (assistante sociale, éducateur… selon les départements) - Une évaluation confiée à un psychologue va porter sur le contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter Minimum : 2 rencontres entre chaque professionnelles et le candidat, au moins une évaluation à domicile. Ces entretiens permettent d'approfondir la réflexion engagée par les candidats. - Travailleur social et psy font un rapport et donne leurs avis. Les candidats, conformément à la loi de 2002, peuvent voir le rapport avant l'agrément. 4) La commission d'agrément réunie le responsable de la cellule adoption, des membres du conseil de famille, et une personne qualifiée dans la procédure sociale ? 5) La commission d'agrément statut : Décision favorable : agrément valable 5 ans, accompagnée d'une notice de renseignements précisant le nombre, l'âge ou les caractéristiques des enfants. Décision défavorable : le refus d'agrément est opposable 30 mois. 2 recours possibles : recours gracieux auprès du président du CG, recours contentieux devant le tribunal administratif. Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du Conseil Général chaque année durant la validité de son agrément qu'elle maintien son projet d'adoption.
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