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Refus d'agrément pour cause de célibat

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Le refus d'agrément pour cause de célibat est parfaitement illégal, puisque selon la loi française, il est interdit de leur refuse l'agrément sous prétexte de la situation matrimoniale.

Source : EFA… adoptionefa.org/page.php ? Page=17#bloc131.

Les célibataires ont le droit dadopter mais rencontrent plus de difficultés que les couples mariés. Bien que leur aptitude à élever un enfant ait été largement démontrée et officiellement reconnue (il est interdit de leur refuser l'agrément en raison de leur situation matrimoniale) , les obstacles sont multiples :

Seul-e-s soutiens de leur enfant, ils-elles devront prouver aux services sociaux leur solidité ;

Ils-elles ne pourront pas adopter de jeune enfant en France, le Conseil de famille préférant confier les pupilles de lÉtat à des couples, dont les candidatures ne manquent pas ;

Même si, depuis la réforme de 2002, les OAA (organismes autorisés pour l'adoption ne peuvent plus exclure de candidatures au seul fait quil sagit de célibataires, elles continuent dans les faits à leur préférer des couples (et arguent alors quelles ont trop de demande pour pouvoir toutes les satisfaire) ;

La seule voie possible reste donc l'adoption internationale ; mais là encore, le nombre de pays acceptant leurs candidatures est restreint et la concurrence des couples mariés importante.

Les célibataires doivent donc faire preuve de persévérance et de dynamisme pour persuader un jour un interlocuteur lointain quelles ou ils sont LE parent aimant et disponible que celui-ci recherche pour un enfant.

Notons enfin que la plupart des pays n'acceptent pas les candidatures de célibataires hommes, ce qui rend leur projet extrêmement aléatoire.

La présence dans l'entourage dune "personne référente" de sexe opposé, un métier sûr, une organisation sans faille et un réel soutien familial sont des éléments favorables à l'aboutissement du projet d'adoption d'un ou d'une célibataire et, a fortiori, indispensables pour assurer le bonheur de lenfant.

À lire :

L'adoption monoparentale", Accueil n 2, 1999 (dispo aussi ici : http://perso.wanadoo.fr/adoption-manon/texteefa.html).

Trib. Adm. D'Orléans, 22 janv. 1991, et.affaire T. Du 24 avril 1992 (concl P. Hubert non publiées) : le caractère monoparental du projet d'adoption ne constitue pas un obstacle dirimant à une demande d'agrément "dès lors qu'aucun élément précis de nature à faire craindre pour l'intérêt de l'enfant n'est évoqué"

-Conseil d'Etat, 4 nov. 1991, Département des Yvelines c/ Mle L. (arrêt de principe) : le refus d'agrément de peut être fondé exclusivement sur le célibat du demandeur.

-Conseil d'Etat, 24 avril 1992, Département du Loiret c/ T.: légitimité de la demande d'agrément des célibataires dont les dossiers font apparaître des "tendances homosexuelles refoulées"

-Trib. Adm. De Paris, 24 fév. 1994 (req. N92-14.186 et n93-01.048) : caractère légitime de la demande d'agrément des célibataires de sexe féminin.

-Trib. Adm. De Paris, 25 nov. 1995 (F… , Req. N93-13051/3) : caractère légitime de la demande d'agrément des célibataires de sexe masculin homosexuels.

10 février 2000: Le tribunal administratif de Besançon a annulé le refus d'agrément du président du conseil général du Jura. Refus d'agrément qui avait été donné à une célibataire lesbienne vivant en couple homosexuel.

Présenter ces arrets à l'ASE si elle commence à vous faire des soucis à cause de votre célibat, car omme je le dis et répète, le refus d'agrément d'une ASE à cause du célibat est parfaitement illégal. Et que je sache, l'ASE n'est pas au-dessus des lois !

J'espère vous avoir aidé.

Bon courage pour la suite.

Giulia.
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11046
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