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Lois sur l'allaitement au travail

Témoignage d'internaute trouvé sur magicmaman 32 ans
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Il s'agit des articles du Code du travail suivant :

L.224-2: Les mères allaitantes disposent d'une heure par jour pour allaiter pendant les heures de travail un an à compter du jour de la naissance.

L. 224-3: L'allaitement peut être permis dans l'établissement pendant cette durée quotidienne, et seulement pendant ce temps-là… un local idoine peut être mis en place suivant l'importance et la nature des établissements. C'est à dire qu'une nounou peut vous amener votre enfant au travail, et le reprendre à la fin de la tétée.

L.224-4: on peut exiger des chambres d'allaitement dans ou à proximité des établissements employant plus de 100 femmes de plus de 15 ans.

Sachant que les conventions collectives prévoient souvent des dispositions supplémentaires.

A noter des dispositions un peu spéciales pour certaines professions.

PARTIE LEGISLATIVE.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) - Article L224-1.

(inséré par Loi nº ; 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973).

Les salariées ne peuvent être occupées pendant une période de huit semaines au total avant et après leur accouchement.

Il est interdit d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) - Article L224-2.

(inséré par Loi nº ; 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973).

Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.

Cette heure est indépendante des repos prévus à l'article L. 212-9.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) - Article L224-3.

(inséré par Loi nº ; 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973).

La mère peut toujours allaiter son enfant dans l'établissement. Les conditions auxquelles doit satisfaire le local où la mère sera admise à allaiter son enfant sont déterminées suivant l'importance et la nature des établissements, par décret en Conseil d'Etat.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) - Article L224-4.

(inséré par Loi nº ; 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973).

Les chefs d'établissements occupant plus de cent femmes de plus de quinze ans peuvent être mis en demeure d'installer dans leurs établissements ou à proximité, des chambres d'allaitement.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) - Article L224-5.

(inséré par Loi nº ; 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973 en vigueur le 23 novembre 1973).

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil permanent d'hygiène sociale et de la commission d'hygiène industrielle, détermine les mesures propres à assurer l'exécution du présent chapitre, et notamment les conditions d'installation d'hygiène et de surveillance des chambres d'allaitement affectées aux enfants nourris au sein en totalité ou en partie.

PARTIE RÉGLEMENTAIRE.

Dispositions relatives à l'allaitement sur les lieux de travail : code du travail, art. L. 224-2 et suivant (s) et R. 224-1 et suivant (s).

Article R224-1.

La durée d'une heure dont disposent les mères pour l'allaitement de leurs enfants est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.

Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressés et leurs employeurs. A défaut d'accord il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.

Article R224-2.

Le local prévu par l'article L. 224-3 doit satisfaire aux conditions suivantes :

A) Etre séparé de tout local de travail ;

B) Etre pourvu d'eau en quantité suffisante ou se trouver à proximité d'un lavabo ;

C) Etre pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;

D) Etre tenu en état constant de propreté ;

E) Etre maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.

En outre, dans les établissements qui sont soumis à des prescriptions particulières relatives à l'hygiène prévues par l'article L. 231-2, le local doit être nettement séparé de tout local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces prescriptions particulières. Cette séparation doit notamment être telle que le local soit soustrait à l'action des causes d'insalubrité ou dangers qui ont motivé lesdites prescriptions.

Article R224-3.

Les enfants ne peuvent séjourner dans le local prévu à l'article précédent que pendant le temps nécessaire à l'allaitement.

Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie transmissible ne doit être admis dans ce local. Des mesures doivent être prises pour que la présence des mères n'y apporte aucun danger de contamination.

Article R224-4.

Lorsque par application de l'article L. 224-4, l'établissement est tenu d'avoir des chambres d'allaitement, celles-ci doivent avoir une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an correspondant, d'après la proportion générale observée pour l'ensemble des femmes de plus de quinze ans occupées dans l'établissement.

Article R224-5.

Dans les établissements où les employeurs mettent à la disposition de leurs salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, une chambre d'allaitement satisfaisant aux conditions déterminées ci-après, la période de trente minutes prévue à l'article R. 224-1 est réduite à vingt minutes.

Article R224-17.

La chambre est surveillée par un médecin désigné par le chef de l'établissement. Ce dernier doit faire connaître à l'inspecteur du travail le nom et l'adresse de ce médecin.

Le médecin doit visiter la chambre au moins une fois par semaine. Il consigne ses observations sur le registre prévu au paragraphe 2 de l'article R. 224-16.

Un règlement intérieur signé par le médecin doit être affiché à l'entrée de la chambre d'allaitement.

Article R224-18.

Ne doivent être admis dans la chambre que les enfants nourris au sein. Dans le cas où l'alimentation par le lait maternel serait insuffisante, cette alimentation sera complétée conformément aux prescriptions d'un médecin laissé au libre choix de la mère.

Les moyens de réchauffer les aliments constituant la nourriture de complément doivent être prévus.

Dans le cas où cette nourriture complémentaire est constituée par l'allaitement partiel au biberon, les prescriptions réglementaires prévues à ce sujet pour les crèches doivent être observées.

Article R224-22.

Les mères des enfants admis dans la chambre d'allaitement doivent pouvoir disposer pour l'allaitement d'un local situé à proximité de ladite chambre et répondant aux conditions prévues aux articles R. 224-2 et R. 224-3.

A chaque têtée le personnel de la chambre doit faire revêtir à la mère une blouse. Chaque mère doit avoir une blouse exclusivement affectée à son usage.

Il est tenu à la disposition des mères de l'eau chaude, des serviettes individuelles et du savon.

Article R231-56-9.

(Décret nº ; 92-1261 du 3 décembre 1992 art. 7 Journal Officiel du 5 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993).

(Décret nº ; 2001-97 du 1 février 2001 art. 1 art. 10 Journal Officiel du 3 février 2001).

I. - En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2, le chef d'établissement organise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail, la formation à la sécurité et l'information des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction notamment en ce qui concerne les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac, les précautions à prendre pour prévenir l'exposition, les prescriptions en matière d'hygiène, le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection, les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, en cas d'incident et pour la prévention d'incidents.

La formation à la sécurité et l'information doivent être adaptées à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux. Elles sont répétées régulièrement. En tout état de cause, elles doivent favoriser une application des règles de prévention adaptée à l'évolution des connaissances et des techniques.

Cette information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à ces substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le foetus et pour l'enfant en cas d'allaitement. Elle doit sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informer sur les mesures prévues aux articles L. 122-25-1 et R. 231-56-12.

II. - En outre, le chef d'établissement est tenu d'informer les travailleurs de la présence d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans les installations, et il doit veiller à ce que les récipients annexes qui contiennent de tels agents soient étiquetés de manière claire et lisible. Le danger est signalé par tout moyen approprié.

Article R241-50.

(Décret nº ; 79-231 du 20 mars 1979 Journal Officiel du 22 mars date d'entrée en vigueur 1er AVrIL 1980).

(Décret nº ; 85-947 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985).

(Décret nº ; 2004-760 du 28 juillet 2004 art. 29, art. 30 Journal Officiel du 30 juillet 2004).

Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour :

1º ; Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2º ; ) ou par arrêtés du ministre chargé du travail.

Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;

2º ; Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les mères dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée, sans préjudice des dispositions de l'article R. 241-49.

Moi perso je ne suis pas prof, mais fonctionnaire aussi, et je n'ai rien demandé, car je connaissais déjà la réponse.

Alors je tirais mon lait toute les deux heures pour avoir suffisemment de bibi pour le lendemain à la crèche. Je n'attendais que ça, une remarque, mais on ne me l'a pas faite… j'ai pu allaiter ma fille jusqu'à ses 18 mois.

Apres j'ai sevré par obligation puisque je devais partir en mission une semaine (je suis militaire) …

Tu peux continuer à allaiter, de plus tu es prof, donc pendant les récrés, le midi, c'est super, et tu reprends un allaitement normal après à la maison…

C'est génial, tu as une bonne situation et toutes les cartes en main, pour un bon allaitement… durable…

Voilà…
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50619
b
Moi aussi !
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