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Vente de terres en fermage suite à décès

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 08/07/11 | Mis en ligne le 11/04/12
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Bonjour, J'y suis en plein dedans !!! J'ai eu de très bon renseignements auprès du service juridique de la chambre d'agriculture du département. Voilà ce qu'ils m'ont expliqué : Effectivement le fermier a des droits puisqu'il s'agit de son gagne pain aussi nous lui devons (en tant que propriétaire) "un dédommagement" en cas de vente ! Nous ne pouvons pas rompre un bail même 18 mois avant la fin du contrat, sauf si c'est pour "travailler" la terre nous même. Le dédommagement est différent selon si la vente est faite au fermier lui même ou si c'est parce que le terrain est devenu constructible et donc reclassé ! Tout est à discussion quant à ce dédommagement, pour ma part, j'ai fait appel à un expert agricole assermenté devant les tribunaux afin qu'il soit neutre ! En fait vous avez hérité d'un terrain loué et c'est vrai qu'il nous parait (à nous aussi) abérant d'être tenu par un contrat que nous n'avons pas signé nous même et que le signataire est même décédé ! Vous pouvez par l'intermédiaire du MSA avoir connaissance du bail ! Bref… tant de choses à dire encore sur le "droit agricole", les cas étant tous différents je vous invite tout simplement à contacter le service juridique de votre chambre d'agriculture du département… pour ma part, ils ont été d'une grande clarté et d'une aide précieuse ! Bon courage… Véronique.
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240141
b
Moi aussi !
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