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Refus de signature de l'acte authentique

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 03/06/11 | Mis en ligne le 01/04/12
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Bonjour. Nous pouvons commencer nous mêmes les travaux pour viabiliser le terrain malgré que l'acte ne soit pas rédigé ? Surtout pas attendre l'acte. Vous précisez plus loin. En fait un devis pour viabiliser ce terrain ainsi qu'une facture de géomètre non réglée par le vendeur ont été mis sous séquestre. Là je ne comprends pas : le devis n'a pas été mis sous séquestre, le notaire en a simplement pris connaissance, et pourra le jour de l'acte mettre la somme sous séquestre. "forcer la vente" signifie saisir le TGI ou il y a t'il une possibilité que le vendeur se résigne à signer le jour J'étant donné que notre compromis a été respecté à la lettre ? Si le vendeur ne se présente pas (son notaire lui expliquera les conséquences) , le notaire (le votre) établira un PV d carence, La procédure ensuite pour forcer la vente, je ne la maitrise pas. Le fait que je sois enceinte de 6 mois révolus peut il jouer en notre faveur (tous ces désagréments déclenchent des contractions…). Rien ne vous empêchera en plus de demander des dommages et intérêts, si vous pouvez prouver un préjudice et le chiffrer.
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b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

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